Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 11 août 2007 (version d08efb7)
La précédente version était la version consolidée au 10 août 2007.

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###### Article L353-21
4170 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            4171
                        
                        
                        
                        
                            
Nonobstant toute disposition contraire, les sociétés d'économie mixte peuvent louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants qu'elles gèrent directement.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            4172
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            4173
                        
                        
                        
                        
                            
Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé.