Code de la construction et de l’habitation

####### Article R331-14

La décision favorable portant octroi de subvention de l'Etat, prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6, porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R. 331-15, la décision favorable, prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6, porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à :

1° Des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;

2° Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;

3° 

Pour les logements mentionnés au II de l'article R. 331-1, des

Des

 collectivités territoriales ou leurs groupements

 et des

, sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1° et 2° du présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ;

4° Des

 organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département

 ;

4° Aux collectivités locales ou leurs groupements pour la réalisation des

, sous réserve que les

 opérations 

mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et, à l'exclusion des opérations de construction, aux 5° et 9° du I

réalisées comprennent majoritairement des logements mentionnés au II

 de l'article R. 331-1

, éligibles aux dispositions prévues aux 2° et 3° de l'article R

.

 331-15 et dont les logements sont attribués dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R. 331-12.