Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 21 mai 2005 (version ea21d84)
La précédente version était la version consolidée au 10 mai 2005.

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###### Article L315-3
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Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par
 la caisse nationale d'épargne et
 les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s'engagent par convention avec l'Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne-logement.