Code de la construction et de l’habitation

@@ -2858,10 +2858,26 @@ Les associations départementales sont agréées après avis d'une association n

 Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle des associations nationale et départementales.

-### Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.

+### Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

 #### Chapitre unique.

+##### Article L371-1

+

+Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Gouvernement déposera sur le bureau des Assemblées un rapport sur l'exécution des dispositions des titres préliminaires, IV, V et VI du présent livre et de l'article L. 431-6.

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+##### Article L371-2

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+Les décrets pris pour l'application des titres préliminaire, IV, V et VI du présent livre et de l'article L. 431-6 précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer ainsi que celle des Français établis hors de France.

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+##### Article L371-3

+

+Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 301-3 à L. 301-5, L. 312-4-1, L. 312-5-1, L. 312-5-2 et L. 364-1.

+

+##### Article L371-4

+

+Les articles L. 315-1 à L. 315-6 sont applicables à Mayotte. Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 315-5 ne sera applicable que lorsque le code général des impôts sera entré en vigueur à Mayotte.

+

 ## Livre IV : Habitations à loyer modéré.

 ### Titre Ier : Dispositions générales.

@@ -7969,6 +7985,26 @@ Toutefois, le taux de 75 p. 100 est réduit à 60 p. 100 lorsque le financement

 Pour l'appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du montant du prix des ventes conclues sous la condition suspensive de la justification de ce financement dans les six mois suivant l'achèvement des fondations.

+###### Article R*261-19

+

+La garantie d'achèvement résulte également :

+

+a) Si la vente porte sur une maison individuelle, dont les fondations sont achevées et à condition que les versements prévus n'excèdent pas au total :

+

+20 % du prix à l'achèvement des fondations ;

+

+45 % à la mise hors d'eau ;

+

+85 % à l'achèvement de la maison.

+

+Le solde est payé ou consigné comme il est dit pour le solde prévu à l'article R. 261-14.

+

+Lorsque la maison fait partie d'un ensemble de plus de vingt maisons et que son utilisation implique celle d'équipements extérieurs communs, le bénéfice des dispositions ci-dessus du présent article est subordonné soit à la réalisation préalable des équipements nécessaires à l'utilisation de la maison vendue, soit à l'existence pour ces derniers de la garantie d'achèvement prévue par l'article R. 261-21.

+

+L'exécution des équipements ci-dessus est établie par certificat d'une personne qualifiée à cet effet ;

+

+b) Si la vente est réalisée par une société d'économie mixte de construction agréée à cet effet par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou dont une collectivité publique détient au moins 35 % du capital social.

+

 ###### Article R*261-20

 Pour l'application des dispositions de l'article R. 261-18, b, le contrat doit préciser :

@@ -8007,29 +8043,11 @@ Cette substitution doit être notifiée à l'acquéreur.

 La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble. Cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2.

-##### Section 4 : Garanties d'achèvement et de remboursement.

-

-###### Article R*261-19

-

-La garantie d'achèvement résulte également :

-

-a) Si la vente porte sur une maison individuelle, dont les fondations sont achevées et à condition que les versements prévus n'excèdent pas au total :

-

-20 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ;

-

-45 p. 100 à la mise hors d'eau ;

-

-85 p. 100 à l'achèvement de la maison.

-

-Le solde est payé ou consigné comme il est dit pour le solde prévu à l'article R. 261-14.

-

-Lorsque la maison fait partie d'un ensemble de plus de vingt maisons et que son utilisation implique celle d'équipements extérieurs communs, le bénéfice des dispositions ci-dessus du présent article est subordonné soit à la réalisation préalable des équipements nécessaires à l'utilisation de la maison vendue, soit à l'existence pour ces derniers de la garantie d'achèvement prévue par l'article R. 261-21.

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-L'exécution des équipements ci-dessus est établie par certificat d'une personne qualifiée à cet effet ;

+###### Article R*261-24-1

-b) Si la vente est réalisée par une société d'économie mixte de construction agréée à cet effet par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou dont une collectivité publique détient au moins 35 p. 100 du capital social ;

+Lorsqu'une vente en l'état futur d'achèvement est réalisée par un organisme d'habitations à loyer modéré, les garanties de remboursement et d'achèvement prévues à l'article L. 453-3 résultent de la détention par l'organisme vendeur de la garantie accordée par la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées à l'article L. 453-1.

-c) Si la vente est réalisée par un organisme d'habitations à loyer modéré.

+Le contrat de vente, auquel est annexée une attestation de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré établie depuis moins de six mois, précise que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur des garanties mentionnées à l'alinéa précédent.

 ##### Section 5 : Contrat préliminaire.