Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 553 | 553 |
##### Article L128-2 |
| 554 | 554 | |
| 555 | 555 |
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. |
| 556 | 556 | |
| 557 | 557 |
En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier mai 2004. |