Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -663,8 +663,8 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations |
| 663 | 663 |
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7 à L. 111-8-3, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 131-1 à L. 131-6 sous réserve des adaptations suivantes : |
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| 665 | 665 |
- aux articles L. 111-8 et L. 111-8-2, les références au code de l'urbanisme sont supprimées et les mots : "permis de construire" sont remplacés par les mots : "autorisation de construire" ; |
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-- à l'article L. 118-8-2, les mots : "ladite autorisation" sont remplacés par les mots : "cette dernière autorisation" ; |
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-- à l'article L. 125-2, la date de mise en conformité des installations est fixée au 31 décembre 2001. |
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| 666 |
+- à l'article L. 111-8-2, les mots : "ladite autorisation" sont remplacés par les mots : "cette dernière autorisation" ; |
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+- à l'article L. 125-2, la date : "31 décembre 1992" est remplacée par la date : "31 décembre 2001". |
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## Livre II : Statut des constructeurs. |
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