Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 15664 |
###### Article R*431-33 |
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| 15665 | ||
| 15666 |
La caisse est administrée par un conseil d'administration de dix membres désignés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce conseil d'administration comprend : |
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| 15667 | ||
| 15668 |
- deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, dont l'un, ayant la qualité de représentant de collectivités locales, est président du conseil d'administration ; |
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| 15669 |
- un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ; |
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| 15670 |
- un inspecteur général des finances ou un inspecteur des finances ; |
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| 15671 |
- deux représentants du ministre chargé des finances ; |
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| 15672 |
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; |
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| 15673 |
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; |
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| 15674 |
- un représentant des sociétés d'économie mixte susceptibles de bénéficier des prêts de la caisse. |