Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 12748 | 12748 |
###### Article R441-2 |
| 12749 | 12749 | |
| 12750 | 12750 |
Les demandes de logement sont présentées auprès des organismes d'habitations à loyer modéré. |
| 12751 | 12751 | |
| 12752 | 12752 |
Elles peuvent l'être également , avec son accord, auprès de la commune d'implantation du logement ou de la commune de résidence du demandeur, avec l'accord de celles-ci, ou , le cas échéant et dans les mêmes conditions , auprès du groupement de communes compétent en matière de logement dont elle fait elles font partie . Dans ce cas, l'autorité saisie transmet la demande à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré dans un délai de quinze jours et en informe le demandeur. |
| 12753 | ||
| 12754 |
Des modalités d'inscription et de gestion communes des demandes peuvent, en outre, après avis du conseil départemental de l'habitat, être définies par voie de convention entre des organismes, des communes ou des groupements de communes, et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département. |
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| 12755 | ||
| 12756 |
Au cas où l'Etat ne serait pas partie à ladite convention, celle-ci doit recueillir l'approbation expresse du commissaire de la République du département. " |
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| 12753 | 12757 | |
| 12754 | 12758 |
Les demandes de logements présentées par des personnes physiques ont une durée de validité d'un an à compter de leur dépôt et sont renouvelables. L'accusé de réception de ces demandes porte indication de cette durée et des modalités de renouvellement. |
| 12755 | 12759 | |
| 12756 | 12760 |
L'inscription ne peut être refusée lorsque le demandeur satisfait aux conditions prévues à l'article R. 441-1. La recevabilité d'une demande de logement ne peut notamment être subordonnée à aucune condition de résidence sur le territoire de la collectivité territoriale d'implantation de ce logement. |
| 12758 | 12762 |
###### Article R441-3 |
| 12759 | 12763 | |
| 12760 | 12764 |
Compte tenu des caractéristiques des logements mentionnés à l'article L. 441-1, de la composition des foyers et de l'ancienneté des demandes, les attributions sont prononcées par chaque organisme d'habitations à loyer modéré au bénéfice , en fonction tant des besoins que de l'ensemble des ressources des demandeurs à la recherche d'un logement adapté à leurs besoins en vue notamment : |
| 12761 | 12765 | |
| 12762 | 12766 |
a) De leur permettre d'occuper un logement correspondant à la taille et à la composition du ménage ; |
| 12763 | 12767 | |
| 12764 | 12768 |
b) De les rapprocher de leur lieu de travail ou des équipements correspondant à leurs besoins ; |
| 12765 | 12769 | |
| 12766 | 12770 |
c) De rapprocher ou regrouper les membres d'une même famille, et notamment de rendre possible un regroupement familial au sens du décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à séjourner en France. |
| 12768 | 12772 |
###### Article R441-4 |
| 12769 | 12773 | |
| 12770 | 12774 |
Les logements sont attribués en priorité : |
| 12771 | 12775 | |
| 12772 | 12776 |
a) Aux personnes qui ont un besoin urgent de logement lié à la réalisation d'une opération d'urbanisme, à l'évacuation d'un immeuble déclaré en état de péril, à une expulsion prononcée sans qu'il y ait expulsion pour mauvaise foi, à une situation d'hébergement à titre temporaire, à l'occupation d'un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité ou qui ne satisfait pas aux normes de salubrité et d'occupation prises en compte pour l'octroi de l'allocation de logement ; |
| 12773 | 12777 | |
| 12774 | 12778 |
b) Aux personnes ayant des difficultés spécifiques de logement, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes handicapées, de familles nombreuses, de femmes enceintes, de chefs de famille monoparentales monoparentale ou de jeunes à la recherche d'un premier logement ; |
| 12775 | 12779 | |
| 12776 | 12780 |
c) Aux personnes qu'un nouvel emploi conduit à changer de résidence ; |
| 12777 | 12781 | |
| 12778 | 12782 |
d) Aux personnes ayant des difficultés graves à faire face à leurs aux dépenses de liées au logement qu'elles occupent à la suite d'une réduction brutale de leurs ressources ; . " |
| 12779 | 12783 | |
| 12780 | 12784 |
e) Aux associations mentionnées à l'article R. 441-1. |
| 12781 | 12785 | |
| 12782 | 12786 |
Le règlement départemental établi par le commissaire de la République en application de l'article L. 441-2 précise les conditions dans lesquelles ces différents critères sont pris en compte. |
| 12796 | 12800 |
###### Article R441-8 |
| 12797 | 12801 | |
| 12798 | 12802 |
L'organisme d'habitations à loyer modéré consulte , au moins une fois par an, le maire de la commune d'implantation des logements sur la politique d'attribution et sur les résultats de celle-ci. |
| 12799 | ||
| 12800 |
Lorsque le maire le demande, cette consultation est effectuée simultanément par l'ensemble des organismes attribuant des logements sur le territoire de la commune. |
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| 12801 | ||
| 12802 | 12802 |
Chaque organisme au moins une fois par an sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application. Il lui communique au maire, également au moins une fois par semestre, an le nom et l'adresse de ses des nouveaux locataires en mentionnant, le cas échéant, pour chacun d'eux le critère ou les critères de priorité qui ont motivé la décision d'attribution. . " |
| 12812 | 12812 |
###### Article R441-10 |
| 12813 | 12813 | |
| 12814 | 12814 |
Le total des logements réservés en application des conventions de réservation prévues au deuxième alinéa de l'article L. 441-1 aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut globalement représenter plus de 70 20 p. 100 du total des logements de chaque programme. |
| 12815 | 12815 | |
| 12816 | 12816 |
Le total des En outre, des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement, aux bénéficiaires visés à l'article R. 441-9, sur les logements réservés à ce ne faisant pas l'objet d'une réservation au titre par les communes ne peut représenter, sauf accord explicite de celles-ci, moins de 25 p. 100 du total des logements de chaque programme. de l'article R. 441-12. " |
| 12828 | 12828 |
###### Article R441-15 |
| 12829 | 12829 | |
| 12830 | 12830 |
Au cas où les conditions dans lesquelles il doit être pourvu à la sécurité des personnes et des biens justifient qu'un plus grand nombre de logements soit réservé aux Pour permettre le logement des personnels chargés du maintien de l'ordre, un de mission de sécurité publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique, des dérogations aux limites prévues à l'article R. 441-12 peuvent être accordées, pour une durée déterminée, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre intéressé peut accorder, pour une durée déterminée, les dérogations aux limites prévues à l'article R. 441-12. |
| 12831 | ||
| 12832 |
Il en est de même au cas où des travaux d'intérêt public rendent nécessaire le logement sur place de personnels employés à ces travaux. |
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| 12830 |
. " |
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| 12833 | 12831 | |
| 12834 | 12832 |
Le commissaire de la République peut également, après avis du conseil départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) pour résoudre des problèmes graves de vacance de logement, faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations. |