Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2178 | 2178 |
###### Article L443-7 |
| 2179 | 2179 | |
| 2180 | 2180 |
Les personnes physiques locataires de façon continue d'un même organisme organismes d'habitations à loyer modéré depuis plus de cinq ans peuvent devenir propriétaires du logement qu'elles occupent si ce logement est situé dans un immeuble collectif construit ou acquis par l'organisme peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L."443-11 des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans . |
| 2181 | ||
| 2182 | 2180 |
Les maisons individuelles construites ou acquises par un organisme d'habitations à loyer modéré depuis plus de vingt ans peuvent être vendues aux locataires qui les occupent de façon continue depuis plus de cinq ans. |
| 2183 | ||
| 2184 | 2180 |
Les . Ces logements et les immeubles visés aux alinéas précédents ne peuvent être cédés que s'ils satisfont doivent répondre à des normes minima d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 2185 | 2181 | |
| 2186 |
Lorsqu'ils ont fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat ou d'une collectivité publique, ces logements ne peuvent être cédés qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution de ces travaux. |
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| 2187 | ||
| 2188 | 2182 |
L'initiative de la vente provient de La décision d'aliéner est prise par l'organisme propriétaire. Celui-ci peut, avec l'accord Elle ne peut porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus. Elle ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération concernée. |
| 2183 | ||
| 2184 |
La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'Etat dans le département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements. A défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de deux mois, la décision est exécutoire pour une durée de cinq ans. |
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| 2185 | ||
| 2188 | 2186 |
Toutefois, lorsque le logement est affecté à la location saisonnière, la décision d'aliéner ne peut être prise qu'après accord de la commune d'implantation , conserver la propriété des sols en consentant un bail d'une durée d'au moins cinquante ans dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat . |
| 2189 | ||
| 2190 |
Toutefois, lorsque 80 p. 100 des locataires d'un même immeuble collectif ce sont portés acquéreurs de leur logement, l'organisme est tenu de saisir de cette demande les autorités visées à l'article L. 443-9. |
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| 2191 | ||
| 2192 |
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logements-foyers et aux ateliers d'artistes. |
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| 2194 | 2188 |
###### Article L443-8 |
| 2195 | 2189 | |
| 2196 | 2190 |
Lorsque des immeubles collectifs appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré comportent de façon durable un nombre important circonstances économiques ou sociales particulières le justifient, la vente de logements libres à la location, l'organisme propriétaire peut procéder à la vente de ces logements au profit des personnes physiques ne disposant pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées pour l'octroi des prêts aidés locatifs ne répondant pas aux conditions d'ancienneté définies à l'article L. 443-7 peut ^etre autorisée par décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'économie et des finances, après consultation de la commune d'implantation. La décision fixe les conditions de remboursement de tout ou partie des aides accordées par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété. Les locataires de l'organisme disposent d'un droit de priorité pour , l'acquisition de ces logements. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. ou l'amélioration de ce logement. |
| 2198 | 2192 |
###### Article L443-9 |
| 2199 | 2193 | |
| 2200 | 2194 |
La décision d'aliéner les Les logements visés répondant aux conditions prévu aux articles L. 443-7 et L. 443-8 est prise par accord entre et réservés par convention au profit d'une personne morale peuvent ^etre vendus. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire, la commune du lieu d'implantation et le représentant de l'Etat dans le département vendeur est tenu, à moins que les parties n'en décident autrement, de mettre à la disposition du réservataire, au moment de la vente, un logement équivalent . A défaut de réponse favorable, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commune est réputée s'opposer à la vente. Le représentant de l'Etat s'oppose à toute vente qui aurait pour effet de réduire excessivement le patrimoine locatif de l'organisme ou le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération concernée. Il tient compte dans son appréciation des programmes locaux de l'habitat qui ont pu être élaborés par les communes ou leurs groupements et des difficultés particulières de reconstitution d'un patrimoine de logements sociaux locatifs, notamment en centre-ville. Le refus motivé du représentant de l'Etat doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. A défaut, le représentant de l'Etat est réputé donner son accord à la vente. |
| 2201 | ||
| 2202 |
L'avis de la collectivité locale qui a contribué au financement du programme ou accordé sa garantie aux emprunts contractés pour la construction de ces logements est également sollicité, lorsque cette collectivité n'est pas la commune d'implantation. Cet avis est réputé favorable lorsqu'il n'a pas été émis dans un délai de quatre mois à compter de la saisine de la collectivité. |
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| 2203 | ||
| 2204 |
La décision d'aliéner mentionne le prix de vente arrêté dans les conditions fixées par l'article L. 443-10. |
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| 2194 |
pouvoir y procéder immédiatement, il doit indiquer au réservataire la date à laquelle il sera en mesure de satisfaire à cette obligation. Le logement de remplacement sera par priorité situé dans le même ensemble immobilier ou, à défaut, dans la m^eme commune que celui qui est aliéné, sauf accord du réservataire pour une localisation différente. |
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| 2206 | 2196 |
###### Article L443-10 |
| 2207 | 2197 | |
| 2208 |
Le prix de vente du logement est fixé par l'organisme propriétaire. Il est compris entre la valeur du logement déterminée par le service des domaines en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation et la valeur résultant de l'actualisation du coût initial de construction par référence à l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. |
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| 2209 | ||
| 2210 |
Avant la vente, tout acheteur peut demander que lui soit communiquée par l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur un dossier comportant des informations complètes et précises sur l'état de l'immeuble dans lequel est situé le logement mis en vente et sur les aménagements envisagés dans son environnement immédiat par les collectivités locales ou l'Etat. |
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| 2198 |
Les dispositions des articles L. 443-7 à L. 443-9 s'appliquent nonobstant toutes stipulations contraires. |
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| 2212 |
###### Article L443-10-1 |
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| 2213 | ||
| 2214 |
L'acheteur peut payer le prix de vente au comptant ou se libérer par des versements échelonnés dans le temps, dont les modalités, qui tiennent compte de sa situation familiale et de ses ressources, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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| 2216 |
###### Article L443-10-2 |
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| 2217 | ||
| 2218 |
Lorsque l'acheteur se libère du paiement du prix de vente par des versements échelonnés dans le temps, il peut bénéficier de l'aide personnalisée au logement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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| 2220 | 2200 |
###### Article L443-11 |
| 2221 | 2201 | |
| 2222 | 2202 |
Les sommes perçues par les organismes Un logement occupé ne peut être vendu qu'à sonlocataire. Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré au met en vente un logement vacant, il doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de l'organisme dans le département par voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'acquéreur prioritaire, le logement peut ^etre offert à toute autre personne physique. |
| 2203 | ||
| 2222 | 2204 |
L'acquéreur doit occuper le logement à titre des ventes ainsi consenties sont affectées au remboursement des emprunts éventuellement contractés pour la la construction principal pendant une durée minimale de cinq ans. Toutefois, à titre exceptionnel, cette durée n'est pas opposable à l'acquéreur dont la situation personnelle, notamment professionnelle, aura connu, postérieurement à l'acquisition du logement, un changement fondamental. |
| 2205 | ||
| 2206 |
Nonobstant les dispositions du premier ou du deuxième alinéa du présent article, les logements peuvent ^etre vendus à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte sans qu'il soit fait application des conditions d'ancienneté et d'habitabilité prévues à l'article L. 443-7. Les locataires en place continuent à bénéficier des conditions antérieures de location. |
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| 2207 | ||
| 2222 | 2208 |
Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte la commune d'implantation, vendre des logements vendus et des aides publiques qui y sont attachées, ainsi qu'à l'amélioration de leur patrimoine et au financement de programmes nouveaux de construction de logements. vacants à toute personne physique ou morale, ou les louer à ces m^emes personnes pour des usages autres que l'habitation. |
| 2209 | ||
| 2210 |
Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3 et L. 631-7 ne s'appliquent pas. |
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| 2224 | 2212 |
###### Article L443-12 |
| 2225 | 2213 | |
| 2226 | 2214 |
Pendant une période de quinze ans à compter de l'acte de cession, toute aliénation volontaire d'un logement acquis dans les conditions définies aux articles L. 443-7 et L. 443-8 doit, à peine de nullité, être précédée d'une déclaration d'intention à Le prix de vente est fixé par l'organisme propriétaire. Sauf en cas de vente à un organisme d'habitations à loyer modéré vendeur, assortie du prix et des conditions de l'aliénation envisagée. Pendant cette période, et sans préjudice de l'exercice d'un droit de préemption éventuel de la commune, l'organisme vendeur dispose d'un droit de rachat préférentiel dans les limites de prix prévues à l'article L. 443-10. Il ou à une société d'économie mixte, il ne peut faire usage de ce droit de rachat que pendant être inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines. Cette évaluation doit intervenir dans un délai de deux d'un mois à compter de la date de la notification de la déclaration d'intention susmentionnée. |
| 2227 | ||
| 2228 | 2214 |
La déclaration d'intention doit être simultanément notifiée à la commune concernée ; demande. A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat dans l'hypothèse où le département peut autoriser l'organisme renonce à l'exercice de son droit de rachat préférentiel, ce droit appartient à la commune qui peut l'utiliser dans les mêmes conditions que l'organisme précité. à vendre à un prix inférieur. |
| 2230 | 2216 |
###### Article L443-13 |
| 2231 | 2217 | |
| 2232 |
Jusqu'à l'acquittement total |
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| 2218 |
En cas de cession d'un élément de patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré, la fraction correspondante des emprunts éventuellement contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'ensemble auquel appartient le bien vendu devient immédiatement exigible. |
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| 2219 | ||
| 2232 | 2220 |
Toutefois, lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement à un de ses locataires, il peut continuer à rembourser les pr^ets comportant une aide de l'Etat selon l'échéancier initialement prévu sous réserve que les remboursements continuent à ^etre garantis. L'acquéreur peut se libérer d'une partie du prix de vente , et en tout état de cause pendant le délai de quinze ans visé à l'article L. 443-12, par des versements échelonnés dans le temps selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent également lorsque l'acquéreur doit, sauf circonstances économiques ou familiales graves, occuper personnellement le logement à titre principal. Pendant ce délai, tout changement d'affectation, toute location partielle ou totale, meublée ou non est, à peine de nullité, subordonnée à l'autorisation de l'organisme vendeur. |
| 2233 | ||
| 2234 | 2220 |
En tout état de cause, le candidat locataire doit remplir les conditions est une personne physique ne disposant pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées à l'article L. 443-8. |
| 2235 | ||
| 2236 | 2220 |
Le prix de location ne peut excéder les maxima fixés par voie réglementaire dans le cadre de la réglementation sur les prêts pour l'octroi des pr^ets aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété. |
| 2221 | ||
| 2222 |
Toutefois, dans le cas d'une vente à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte, les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes consenties par des collectivités territoriales, par leurs groupements ou par des chambres de commerce et d'industrie, sauf opposition des créanciers ou des garants dans les trois mois qui suivent la notification du projet de transfert du pr^et lié à la vente. |
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| 2223 | ||
| 2224 |
Le surplus des sommes perçues est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d'habitations ou à des acquisitions de logements en vue d'un usage locatif. |
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| 2225 | ||
| 2226 |
Dans le cas d'une vente réalisée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L."443-11, l'organisme est tenu de verser à l'Etat une somme équivalente au montant des aides financières accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration du bien vendu, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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| 2227 | ||
| 2228 |
En cas de vente d'un logement ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat depuis moins de cinq ans, l'organisme vendeur est tenu de rembourser cette aide. |
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| 2238 | 2230 |
###### Article L443-14 |
| 2239 | 2231 | |
| 2240 | 2232 |
Toute décision d'aliénation d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré , exception faite des cas visés aux articles L. 443-7 et L. 443-8, est prise par accord entre cet organisme, la commune du lieu d'implantation et le autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département . Il en est de même pour les décisions visant à concéder des baux de plus de douze ans ou relatives à des échanges dans le délai d'un élément du patrimoine immobilier. |
| 2241 | ||
| 2242 |
Le prix de vente de ces éléments du patrimoine immobilier ne peut être inférieur à l'évaluation faite par les services des domaines. Toutefois, en cas de vente d'un logement à son occupant, ce prix ne peut être inférieur à l'évaluation faite par les services des domaines sur la base du prix d'un logement comparable libre d'occupation. A titre exceptionnel, les cessions entre organismes d'habitations à loyer modéré ou à une collectivité publique peuvent se faire sur une base différente. |
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| 2243 | ||
| 2244 |
Le paiement doit se faire au comptant. Les sommes perçues par les organismes d'habitations à loyer modéré au titre des ventes ainsi consenties reçoivent les affectations prévues à l'article L. 443-11. |
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| 2245 | ||
| 2246 |
Lorsqu'il s'agit de ventes de logements à des personnes physiques, celles-ci ne doivent pas disposer de ressources supérieures à celles fixées pour l'octroi de prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété. |
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| 2247 | ||
| 2248 | 2232 |
Tout acte conclu en infraction aux dispositions du présent article est nul. L'action en nullité se prescrit par dix ans mois à compter de la date de l'acte . |
| 2249 | ||
| 2250 |
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations entreprises en vue de l'accession |
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| 2232 |
la constatant. |
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| 2233 | ||
| 2250 | 2234 |
Toutefois, lorsque le prix de cession de ladite aliénation est supérieur à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'économie et des finances, la décision d'aliéner est soumise à la propriété ni aux cessions gratuites de terrains imposées par l'autorité compétente. procédure prévue à l'article L. 443-7. |
| 2252 | 2236 |
###### Article L443-15 |
| 2253 | 2237 | |
| 2254 | 2238 |
Lorsqu'une Sauf s'il y renonce, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, en cas de vente conclue en application des articles L. 443-7, L. 443-8 ou L. 443-14 concerne un logement ayant fait l'objet d'une réservation conventionnelle au profit d'une personne morale, celle-ci peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, obtenir de de la présente section, par l'organisme vendeur qu'il lui réserve en contrepartie un autre logement dans son patrimoine. tant que celui-ci y demeure propriétaire de logements. |
| 2256 | 2240 |
###### Article L443-15-1 |
| 2257 | 2241 | |
| 2258 | 2242 |
Sauf s'il y renonce, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, en cas de vente conclue en application Sans préjudice des dispositions des articles L. 443-7, L. 443-8 ou L. 443-14, par l'organisme vendeur tant que celui-ci y demeure propriétaire de logements. Dans cette hypothèse, la rémunération du syndic est fixée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. |
| 2259 | ||
| 2260 |
Quand l'organisme n'assure pas lui-même les fonctions de syndic de la copropriété, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et l'organisme vendeur en est membre de droit tant qu'il demeure propriétaire de logements. |
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| 2242 |
du titre III du livre IV du code de l'urbanisme, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de l'Etat ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts. |
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| 2243 | ||
| 2244 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de remboursement des emprunts et des aides de l'Etat en cas de démolition totale ou partielle. |
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| 2262 | 2246 |
###### Article L443-15-2 |
| 2263 | 2247 | |
| 2264 | 2248 |
Les acquisitions prévues aux articles L. 443-7, L. 443-8 et |
| 2265 | ||
| 2266 |
L. 443-14 ci-dessus ne peuvent donner lieu à des versements de commissions, ristournes ou rémunérations quelconques au profit d'intermédiaires. |
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| 2267 | ||
| 2268 | 2248 |
Toute infraction à ces dispositions entraîne la répétition des sommes perçues et l'application des peines prévues à l'article 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. de la présente section s'appliquent à l'aliénation des logements acquis par des sociétés d'économie mixte en application du quatrième alinéa de l'article L. 443-11. |
| 2250 |
###### Article L443-15-3 |
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| 2251 | ||
| 2252 |
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de terrains imposées par l'autorité compétente. |
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| 2254 |
###### Article L443-15-4 |
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| 2255 | ||
| 2256 |
Dans le cas où le terrain sur lequel un immeuble ou un groupe d'immeubles est édifié a été donné à bail à construction à un organisme d'habitations à loyer modéré par une collectivité publique, le bailleur et le preneur peuvent, préalablement à toute cession de logements prévue à l'article L. 443-7 du présent code, convenir d'une vente du terrain d'assiette au profit de ce dernier. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut, en accord avec le vendeur, se libérer d'une partie du prix de vente, par des versements échelonnés sur plusieurs années. |
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| 2258 |
###### Article L443-15-5 |
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| 2259 | ||
| 2260 |
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section. |