Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5169 |
####### Article R*311-16 |
|
| 5170 | ||
| 5171 |
Les décisions concernant les primes peuvent, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, être déférées au ministre chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci peut également les évoquer dans le même délai. |
|
| 5172 | ||
| 5173 |
Le ministre statue après avoir pris l'avis d'une commission composée de deux représentants du ministre chargé des finances, et placée sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes. |
|
| 5174 | ||
| 5175 |
Participent à cette commission à titre consultatif ; |
|
| 5176 | ||
| 5177 |
- un représentant du ministre de l'intérieur ; |
|
| 5178 |
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; |
|
| 5179 |
- un représentant du ministre chargé de la santé ; |
|
| 5180 |
- le gouverneur du Crédit foncier de France ou son délégué ; |
|
| 5181 |
- le président directeur général du Comptoir des entrepreneurs ou son délégué ; |
|
| 5182 |
- un architecte représentant l'ordre national des architectes ; |
|
| 5183 |
- un représentant de la fédération nationale du bâtiment et des travaux publics ; |
|
| 5184 |
- pour les décisions concernant les départements d'outre-mer, un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. |
|
| 5185 | ||
| 5186 |
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. |
|
| 5187 | ||
| 5188 |
La décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation est notifiée au Crédit foncier de France et, par lettre recommandée, à l'intéressé. |
|
| 5490 | 5469 |
######## Article R*311-58 |
| 5491 | 5470 | |
| 5492 | 5471 |
Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être attribués pour la construction de logements-foyers à usage locatif, répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, et édifiés par : |
| 5493 | 5472 | |
| 5494 | 5473 |
- des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; |
| 5495 | 5474 |
- des sociétés d'économie mixte ; |
| 5496 | 5475 |
- des sociétés de construction ou associations constituées avec la participation et sous le contrôle de la caisse des dépôts et consignations ou d'un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 2 ; |
| 5497 | 5476 |
- des personnes physiques ou morales ayant obtenu un l'agrément du préfet sur avis favorable de la commission des primes prévues à l'article R. 311-16. conforme du directeur départemental de l'équipement et du trésorier-payeur général du département. |
| 6915 |
###### Article R322-12 |
|
| 6916 | ||
| 6917 |
Les décisions concernant les primes peuvent, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, être déférées au ministre chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci peut également les évoquer dans le même délai. |
|
| 6918 | ||
| 6919 |
Le ministre statue après avoir pris l'avis de la commission prévue par l'article R. 331-12. |
|
| 7223 |
###### Article R*324-13 |
|
| 7224 | ||
| 7225 |
Les décisions concernant les primes peuvent, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, être déférées par les bénéficiaires au ministre chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci peut également les évoquer dans le même délai. Le ministre statue après avoir pris l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 311-16. |
|
| 7477 |
###### Article R331-12 |
|
| 7478 | ||
| 7479 |
Lorsque le préfet a rejeté la demande de décision favorable ou n'a pas répondu dans le délai de quatre mois, le demandeur peut, dans un délai de deux mois, saisir le ministre chargé de la construction et de l'habitation. |
|
| 7480 | ||
| 7481 |
Le ministre statue après avoir pris l'avis d'une commission composée d'un membre du Conseil d'Etat et de huit membres, dont quatre représentants de l'administration, un représentant des établissements financiers, un représentant des organismes constructeurs et deux représentants des usagers, tous nommés par le ministre. |
|
| 7482 | ||
| 7483 |
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. |
|
| 7812 |
###### Article R331-45 |
|
| 7813 | ||
| 7814 |
Lorsque le préfet a rejeté la demande de décision favorable ou n'a pas répondu dans le délai de quatre mois, le demandeur peut, dans un délai de deux mois, saisir le ministre chargé de la construction et de l'habitation. |
|
| 7815 | ||
| 7816 |
Le ministre statue après avoir pris l'avis d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et composée de huit membres, dont quatre représentants de l'administration, un représentant des établissements financiers, un représentant des usagers, tous nommés par le ministre. |
|
| 7817 | ||
| 7818 |
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. |