Code de la construction et de l’habitation

###### Article R331-4

Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de prêts aidés doivent s'engager à ce que, pendant la durée de remboursement du prêt, les logements ne soient :

a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;

b) Ni affectés à la location 

en meublé, à l'exception des logements-foyers tels que définis à l'article R. 351-55, ni affectés à la location 

saisonnière

 ou en meublé 

;

c) Ni utilisés comme résidence secondaire ;

d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ;

e) Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter du sinistre.

###### Article R331-37

Les prêts prévus à l'article R. 331-32 sont accordés :

1° 

A

à

 tous les bénéficiaires

 :

-

 par le Crédit foncier de France, agissant seul ou avec le concours du 

comptoir

Comptoir

 des entrepreneurs 

;

-

et

 par les 

caisses régionales

établissements

 de crédit 

agricole 

agréés à cet effet

;

2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré

,

 par les caisses d'épargne dans les limites et conditions prévues par le décret n° 71-276 du 7 avril 1971 relatif au régime des caisses d'épargne.

###### Article R331-43

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 341-1, toute mutation entre vifs des logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-32 doit être signalée au préfet et à l'établissement prêteur dans le délai de trois mois qui suit l'acte la constatant.

Si la mutation intervient au profit d'une personne occupant le logement à titre de résidence principale et remplissant les conditions de ressources fixées à l'article R. 331-42, le nouveau propriétaire peut obtenir

, sur autorisation du préfet,

 le transfert 

des prêts

du prêt

 à son profit.

###### Article R331-48

Lorsque les logements sont construits ou acquis et améliorés, par les personnes physiques mentionnées à l'article R. 331-39, 1

°

.

, qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage, ces logements, pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, doivent :

- s'ils sont neufs, satisfaire à des conditions de surface minimale et maximale, déterminées en fonction de la situation de famille des bénéficiaires des prêts ;

- s'ils sont acquis et améliorés, respecter, après amélioration, des normes minimales d'habitabilité, le montant des travaux d'amélioration devant être au moins égal a une fraction du coût total de l'opération, fixée par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.

Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les modalités d'application des dispositions qui précèdent. Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les conditions dans lesquelles les opérations d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, ou d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation peuvent faire l'objet d'une décision favorable, lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques propriétaires des logements ou locaux et assurant elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux.

 Sont assimilés à des propriétaires les titulaires de contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés leur donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent.

###### Article R331-56

Pour les prêts 

distribués en application de la loi de finances pour 1982, l'aide

mentionnés à l'article R. 331-32,

 de l'Etat est consentie 

au Crédit foncier de France et à la caisse nationale de crédit agricole

aux établissements visés à l'article R. 331-37

 sous forme de 

bonifications

bonification

 d'intérêt, suivant les modalités précisées par les conventions prévues à l'article R. 331-38.

La rémunération des sociétés de crédit immobilier et des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré, pour les prêts distribués à ce titre dans les conditions définies à l'article R. 331-39, alinéas 3 et 4, est assurée par une bonification égale à 0,60 p. 100 du montant du prêt pendant dix ans.

###### Article R331-59

Sur autorisation du préfet, le

Le

 préfinancement peut être transféré aux acquéreurs 

des

de

 logements ou, le cas échéant, maintenu en faveur des organismes mentionnés à l'article R. 331-39, ou des sociétés régies par le livre II, titre Ier, chapitres II et III, du présent code (première partie). Dans ce cas, le préfinancement, ainsi que le solde du prêt qui est alors débloqué pour tout ou partie

,

 est soumis aux conditions fixées par les articles R. 331-53 et R. 331-54.

A défaut 

de l'autorisation préfectorale susmentionnée

du transfert ou du maintien susmentionnés

, le remboursement du préfinancement devient immédiatement exigible.

La demande 

d'autorisation 

de transfert ou de maintien du préfinancement doit être présentée

 au ministre chargé de la construction et de l'habitation

 dans un délai maximum de trois ans suivant la déclaration d'achèvement des travaux. Ce délai peut être prolongé par décision conjointe des ministres chargés de la construction et de l'habitation

,

 et des finances.