Code de la consommation des boissons et des mesures contre l’alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

### Article L15

Les restaurants qui ne seront pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place peuvent être pourvus de l'une des catégories de licences ci-après :

1° La "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;

2° La "licence restaurant" proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni 

aux interdictions visées aux articles L. 20 et L. 21

à l'interdiction visée à l'article L. 20

 ni à la réglementation établie en application de l'article L. 40.

### Article L20

Nul ne peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de 

2e ou de 3e

deuxième, troisième ou quatrième

 catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature 

et des établissements de 4e catégorie 

atteint ou dépasse la proportion d'un débit par 

450

800

 habitants

, ou fraction de ce nombre

, la population prise pour base de cette estimation étant la population municipale totale (non comprise la population comptée à part) telle qu'elle résulte du dernier recensement.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 31 ci-après.

### Article L23

Les infractions aux dispositions 

des articles L. 21 et

de l'article

 L. 22 seront punies d'une amende de 

600 F à 15

25

 000 F

 [*sanctions*]

.

En outre, le jugement prononcera la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment.

Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 

42

131-26

 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.

### Article L31

Nonobstant les dispositions de l'article L. 21 et sous

Sous

 réserve des zones protégées, le représentant du Gouvernement peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant, quelle que soit sa catégorie.

Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité sur l'aérodrome.

Les débits visés au présent article ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors de l'aérodrome.

### Article L38

Par dérogation aux dispositions des articles L. 

21

20

 et L. 24 (3°) l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou de foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations.

Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite auprès du représentant du Gouvernement et à la recette buraliste des contributions indirectes.