Code de la consommation


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Version consolidée au 17 juillet 2021 (version 53db3ca)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2021.

12909 12909
####### Article R412-43
12910 12910

                                                                                    
12911 12911
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifié établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.
 Il en est de même des dispositions des points a) et b) du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits en ce qui concerne les prestataires de services d'exécution de commandes, tels que définis à l'article 3 du même règlement.
   

                    
12915 12915
####### Article R412-43-1
12916 12916

                                                                                    
12917 12917
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
12918 12918

                                                                                    
12919 12919
1° Les dispositions des articles 
1er à 5
1 à 7 et 9 à 11
 du règlement délégué (UE) 
n° 1059/2010
2019/2013
 de la Commission du 
28 septembre 2010 modifié,
11 mars 2019
 complétant 
la directive 2010/30/ UE
le règlement (UE) 2017/1369
 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des 
lave-vaisselle ménagers
dispositifs d'affichage électroniques
 et ses annexes ;
12920 12920

                                                                                    
12921 12921
2° Les dispositions des articles 
1er à 5
1 à 7 et 9 à 11
 du règlement délégué (UE) 
n° 1060/2010
2019/2014
 de la Commission du 
28 septembre 2010 modifié,
11 mars 2019
 complétant 
la directive 2010/30/ UE
le règlement (UE) 2017/1369
 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération
relatif à l'étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants
 ménagers et ses annexes ;
12922 12922

                                                                                    
12923 12923
3° Les dispositions des articles 
1er à 5
1 à 7 et 9 à 11
 du règlement délégué (UE) 
n° 1061/2010
2019/2016
 de la Commission du 
28 septembre 2010 modifié,
11 mars 2019
 complétant 
la directive 2010/30/ UE
le règlement (UE) 2017/1369
 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-linge ménagers
l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération
 et ses annexes ;
12924 12924

                                                                                    
12925 12925
4° Les dispositions des articles 
1er à 5
1 à 7 et 9 à 11
 du règlement délégué (UE) 
n° 1062/2010
2019/2017
 de la Commission du 
28 septembre 2010 modifié,
11 mars 2019
 complétant 
la directive 2010/30/ UE
le règlement (UE) 2017/1369
 du Parlement européen et du Conseil 
du 4 juillet 2017 
en ce qui concerne 
l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs
l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers
 et ses annexes ;
12926 12926

                                                                                    
12927 12927
5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs et ses annexes ;
12928 12928

                                                                                    
12929 12929
6° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour et ses annexes ;
12930 12930

                                                                                    
12931 12931
7° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires et ses annexes ;
12932 12932

                                                                                    
12933 12933
Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 modifié, du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs et ses annexes ;
(abrogé)
12934 12934

                                                                                    
12935 12935
9° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et ses annexes ;
12936 12936

                                                                                    
12937 12937
10° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire et ses annexes ;
12938 12938

                                                                                    
12939 12939
11° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques et ses annexes ;
12940 12940

                                                                                    
12941 12941
12° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles et ses annexes ;
12942 12942

                                                                                    
12943 12943
13° Les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés et ses annexes ;
12944 12944

                                                                                    
12945 12945
14° les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires et ses annexes ;
12946 12946

                                                                                    
12947 12947
15° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles et ses annexes ;
12948 12948

                                                                                    
12949 12949
16° les dispositions des articles 1er à 6, de l'article 11, de l'article 12 et de l'article 21 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et ses annexes
 ;
12950

                                                                                    
12949 12951
17° Les articles 1 à 7 et 9 du règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe et ses annexes
.
   

                    
12953 12955
####### Article R412-43-2
12954 12956

                                                                                    
12955 12957
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er à 19 et 34 du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et ses annexes.
 Il en est de même des dispositions des points a) et b) du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits en ce qui concerne les prestataires de services d'exécution de commandes, tels que définis à l'article 3 du même règlement.
   

                    
13214 13216
##### Article R452-2
13215 13217

                                                                                    
13216 13218
Le
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
 fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application 
de l'alinéa
:
13219

                                                                                    
13216 13220
1° Du
 premier
 alinéa
 de l'article L. 423-3 
est puni de l'amende prévue pour les contraventions
;
13221

                                                                                    
13216 13222
2° Du paragraphe 3 de l'article 19 et du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
 de la 
5e classe
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
13223

                                                                                    
13216 13224
3° Du point c) du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits
.
13217 13225

                                                                                    
13218 13226
La récidive est réprimée conformément aux 
dispositions des 
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.