Code de la consommation


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Version consolidée au 11 avril 2021 (version a76fa13)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2021.

13620 13620
###### Article R521-1
13621 13621

                                                                                    
13622 13622
L'autorité administrative mentionnée 
à l'article
aux articles
 L. 521-3
 et L. 521-3-1
 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
13623 13623

                                                                                    
13624 13624
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
   

                    
13652 13652
###### Article R522-1
13653 13653

                                                                                    
13654 13654
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5
, L. 522-6
 et L. 522-
6
9-1
 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations
13655 13655

                                                                                    
13656 13656
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.