Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1432 | 1432 |
###### Article L221-16 |
| 1433 | 1433 | |
| 1434 | 1434 |
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation , de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci . Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie . |
| 1435 | 1435 | |
| 1436 | 1436 |
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. |
| 1437 | 1437 | |
| 1438 | 1438 |
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. |
| 1752 | 1752 |
##### Article L223-1 |
| 1753 | 1753 | |
| 1754 | 1754 |
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. |
| 1755 | 1755 | |
| 1756 | 1756 |
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. |
| 1757 | ||
| 1758 |
Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article. |
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| 1759 | ||
| 1760 |
Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique : |
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| 1761 | ||
| 1762 |
1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; |
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| 1763 | ||
| 1764 |
2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas. |
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| 1765 | ||
| 1766 |
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article. |
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| 1767 | ||
| 1768 |
Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret. |
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| 1769 | ||
| 1770 |
Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation. |
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| 1771 | ||
| 1772 |
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. |
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| 1773 | ||
| 1774 |
Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret. |
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| 1768 | 1786 |
##### Article L223-4 |
| 1769 | 1787 | |
| 1770 | 1788 |
Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire. |
| 1771 | 1789 | |
| 1790 |
L'organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, et rend public, sur son site internet, un rapport d'activité annuel comportant ces données. |
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| 1791 | ||
| 1772 | 1792 |
Les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et , les modalités du contrôle de l'Etat sur l'organisme gestionnaire et la nature de ses données essentielles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. |
| 1774 | 1794 |
##### Article L223-5 |
| 1775 | 1795 | |
| 1776 | 1796 |
Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. |
| 1797 | ||
| 1798 |
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée. |
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| 2058 | 2080 |
####### Article L224-30 |
| 2059 | 2081 | |
| 2060 | 2082 |
Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques comporte au moins les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible : |
| 2061 | 2083 | |
| 2062 | 2084 |
1° L'identité et l'adresse du fournisseur ; |
| 2063 | 2085 | |
| 2064 | 2086 |
2° Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ; |
| 2065 | 2087 | |
| 2066 | 2088 |
2° bis Les explications prévues au d du 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/ CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ; |
| 2067 | 2089 | |
| 2068 | 2090 |
3° Le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues et les modes de paiement proposés ainsi que leurs conditions ; |
| 2069 | 2091 | |
| 2070 | 2092 |
4° Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ; |
| 2071 | 2093 | |
| 2072 | 2094 |
5° La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ; |
| 2073 | 2095 | |
| 2074 | 2096 |
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; |
| 2075 | 2097 | |
| 2076 | 2098 |
7° Les procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service, de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que l'impact des limitations de volume, de débits ou d'autres paramètres sur la qualité de l'accès à internet, en particulier l'utilisation de contenus, d'applications et de services, y compris ceux bénéficiant d'une qualité optimisée ; |
| 2077 | 2099 | |
| 2078 | 2100 |
8° Les services après-vente fournis, ainsi que les modalités permettant de contacter ces services ; |
| 2079 | 2101 | |
| 2080 | 2102 |
9° Les restrictions à l'accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu'à celle des équipements terminaux fournis ; |
| 2081 | 2103 | |
| 2082 | 2104 |
10° Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de faire figurer ou non ses données à caractère personnel dans un annuaire et les données concernées ; |
| 2083 | 2105 | |
| 2106 |
10° bis La faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 du présent code ; |
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| 2107 | ||
| 2084 | 2108 |
11° Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions ; |
| 2085 | 2109 | |
| 2086 | 2110 |
12° Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le fournisseur afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité ou de faire face à des menaces et à des situations de vulnérabilité ; |
| 2087 | 2111 | |
| 2088 | 2112 |
13° Les droits conférés au consommateur dans le cadre du service universel, lorsque le fournisseur est chargé de ce service. |
| 2089 | 2113 | |
| 2090 | 2114 |
Ces informations sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse mentionnée à l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques. |
| 2176 | 2200 |
####### Article L224-46 |
| 2177 | 2201 | |
| 2178 | 2202 |
I.- L'opérateur prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de toute modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer dans le contrat. |
| 2179 | 2203 | |
| 2180 | 2204 |
Le contrat prévoit également, sous peine de la suspension de l'accès aux numéros concernés, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, que l'abonné fournit à l'opérateur les informations prévues au premier alinéa de l'article L. 224-43 et informe l'opérateur de toute modification avec un préavis suffisant afin que l'outil soit mis à jour. |
| 2181 | 2205 | |
| 2182 | 2206 |
La description du produit ou du service doit permettre à l'opérateur de s'assurer qu'il ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut, le cas échéant, au titre de ses règles déontologiques. |
| 2207 | ||
| 2208 |
II.-Le contrat prévoit également la suspension de l'accès à un numéro à valeur ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, dans les cas suivants : |
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| 2209 | ||
| 2210 |
1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil mentionné à l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ; |
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| 2211 | ||
| 2212 |
2° Si aucun produit ou service réel n'est associé à ce numéro ; |
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| 2213 | ||
| 2214 |
3° Si le produit ou service associé à ce numéro fait partie de ceux que l'opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques. |
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| 2215 | ||
| 2216 |
III.-La résiliation du contrat est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1225 du code civil. |
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| 2184 | 2218 |
####### Article L224-47 |
| 2185 | 2219 | |
| 2186 | 2220 |
Un mécanisme de signalement impose à l'opérateur de vérifier les renseignements présents des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible : |
| 2221 | ||
| 2186 | 2222 |
1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil afin de procéder en cas d'inexactitude à la suspension de l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation prévues prévu à l'article L. 224- 46. 43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ; |
| 2223 | ||
| 2224 |
2° Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ; |
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| 2225 | ||
| 2226 |
3° Si l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible ou présente des dysfonctionnements. |
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| 2227 | ||
| 2228 |
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité. |
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| 2229 | ||
| 2230 |
L'opérateur mentionné au premier alinéa du même article L. 224-43 prend en compte ces signalements pour s'assurer de la bonne exécution du contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée. |
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| 2232 |
####### Article L224-47-1 |
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| 2233 | ||
| 2234 |
I.-L'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 procède, dans les cas prévus au II de l'article L. 224-46, à la suspension de l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation du contrat en cas de réitération dans les conditions prévues au III du même article L. 224-46. |
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| 2235 | ||
| 2236 |
II.-Dans le cas où l'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 ne procède pas aux actions prévues au I du présent article, tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, peut suspendre, après en avoir informé l'opérateur cocontractant, l'accès de ses abonnés au numéro ou aux numéros à valeur ajoutée concernés et, en cas de réitération, à tous les numéros du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée en cause. |
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| 2811 | 2861 |
####### Article L242-12 |
| 2812 | 2862 | |
| 2813 | 2863 |
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros 75 000 € pour une personne physique et 15 000 euros 375 000 € pour une personne morale. |
| 2814 | 2864 | |
| 2815 | 2865 |
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. |
| 2823 | 2873 |
####### Article L242-14 |
| 2824 | 2874 | |
| 2825 | 2875 |
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros 75 000 € pour une personne physique et 15 000 euros 375 000 € pour une personne morale. |
| 2826 | 2876 | |
| 2827 | 2877 |
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. |
| 2837 | 2887 |
###### Article L242-16 |
| 2838 | 2888 | |
| 2839 | 2889 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros 75 000 € pour une personne physique et 75 000 euros 375 000 € pour une personne morale. |
| 2840 | 2890 | |
| 2841 | 2891 |
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. |
| 2892 | ||
| 2893 |
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée. |
|
| 2894 | ||
| 2895 |
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : |
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| 2896 | ||
| 2897 |
1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ; |
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| 2898 | ||
| 2899 |
2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours. |
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| 2879 | 2937 |
####### Article L242-21 |
| 2880 | 2938 | |
| 2881 | 2939 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros 75 000 € pour une personne physique et 15 000 euros 375 000 € pour une personne morale. |
| 2882 | 2940 | |
| 2883 | 2941 |
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. |
| 7644 | 7702 |
##### Article L524-3 |
| 7645 | 7703 | |
| 7646 | 7704 |
En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête, dans les conditions prévues au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne ou d'un service téléphonique. |
| 7705 | ||
| 7706 |
En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV du présent code, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, ainsi qu'aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment demander à l'autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications électroniques au sens du même 6° exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant être surtaxés pendant une durée qui ne peut excéder un an. |