Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article L722-10 |
| 8395 | 8395 | |
| 8396 | 8396 |
La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 824-3, L. 832-4 et L. 831-8 842-2 du code de la sécurité sociale. construction et de l'habitation. |