Code de la consommation


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Version consolidée au 1er août 2019 (version 9ac280f)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 2019.

15822 15822
###### Article R822-14
15823 15823

                                                                                    
15824 15824
Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.
   

                    
16138 16138
###### Article R823-18
16139 16139

                                                                                    
16140 16140
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992relatif
2019 relatif
 aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.