Code de la consommation

##### Article D824-1

Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé

, du ministre chargé de l'environnement

 et du ministre chargé de la consommation.

##### Article D824-2

Le Conseil est consulté sur la définition de la politique publique de l'alimentation et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent.

II peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative :

1° A l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;

2° A la sécurité alimentaire et à la sécurité sanitaire des aliments ;

3° A la qualité des denrées alimentaires ;

4° A l'information des consommateurs de ces denrées ;

5° A la prévention des crises et à la communication sur les risques.

Le Conseil ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique ni aux instances d'orientation économique. II peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence.

Le Conseil peut 

également être consulté pour contribuer au retour d'expérience à la suite de crises alimentaires d'ampleur nationale.

Le Conseil peut 

être saisi de toute question relevant de son domaine de compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé

, du ministre chargé de l'environnement

 ou le ministre chargé de la consommation, par toute autre instance consultative placée auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent ou par son président.

##### Article D824-4

Le Conseil national de l'alimentation comprend :

1° 

Cinquante-cinq

soixante-deux

 membres répartis en huit collèges :

a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de défense des consommateurs ou d'usagers ;

b) Le collège constitué de neuf représentants des producteurs agricoles ;

c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont au moins un représentant de l'artisanat ;

d) Le collège constitué de quatre représentants de la distribution, dont au moins un représentant du commerce de gros ;

e) Le collège constitué de six représentants de la restauration ;

f) Le collège constitué de cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;

g) Le collège constitué de 

trois

sept

 représentants d'associations : une association mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et 

une association

trois associations

 de protection de l'environnement 

agréée

agréées

 au niveau national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

, une association de protection animale et une association participant à la prévention et la lutte contre l'obésité

 ;

h) Le collège constitué de 

dix

treize

 personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'alimentation ;

2° Neuf membres de droit :

a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ;

b) Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ;

c) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ou son représentant ;

d) Le directeur de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, ou son représentant ;

e) Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou son représentant ;

f) Le directeur de l'Institut national de la consommation, ou son représentant ;

g) Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;

h) Le président de l'Association des départements de France, ou son représentant ;

i) Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant.

En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil et participent aux débats avec voix consultative les représentants des ministres chargés :

- de l'agriculture ;

- de la cohésion sociale ;

- du commerce et de l'artisanat ;

- de la consommation ;

- de l'économie ;

- de l'éducation nationale ;

- de l'emploi ;

- de l'environnement ;

- de l'industrie ;

- de l'outre-mer ;

- de la pêche ;

- de la recherche ;

- de la santé.

##### Article D824-5

Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé

, de l'environnement

 et de la consommation.

Leur mandat de trois ans est renouvelable.

##### Article D824-6

Le président du Conseil est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé

, de l'environnement

 et de la consommation. Il est choisi parmi les membres mentionnés à l'article D. 824-5. Le Conseil se réunit en formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président. Les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent, sont inscrites de droit à l'ordre du jour.

Les fonctions de président et de membres du Conseil ne sont pas rémunérées.

##### Article D824-8

Le Conseil constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux.

Les modalités de fonctionnement du conseil, notamment les règles de quorum, et de publication des conclusions de ses travaux sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé

, de l'environnement

 et de la consommation.