Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article D224-27 |
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10076 | ||
10077 |
L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes, qui peuvent être à son choix : |
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10078 | ||
10079 |
1° S'agissant de la courbe de charge d'électricité : |
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10080 | ||
10081 |
a) D'interrompre son enregistrement par le dispositif de comptage ; |
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10082 | ||
10083 |
b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ; |
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10084 | ||
10085 |
c) De la collecter ou de cesser de la collecter ; |
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10086 | ||
10087 |
d) De changer l'intervalle de temps de mesure ; |
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10088 | ||
10089 |
e) De supprimer les données collectées ; |
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10090 | ||
10091 |
2° De modifier, le cas échéant, le mode de fonctionnement du dispositif du compteur permettant d'accéder localement aux données de consommation qu'il collecte ; |
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10092 | ||
10093 |
3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes : |
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10094 | ||
10095 |
a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz naturel, à la fois en m <sup>3 </sup>et en kilowattheures avec mention du coefficient de conversion appliqué ; |
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10096 | ||
10097 |
b) La puissance électrique maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères ; |
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10098 | ||
10099 |
c) La courbe de charge d'électricité si sa collecte a été demandée par le consommateur. |
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10100 | ||
10101 |
Les dispositions du 3° s'appliquent aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les vingt-quatre derniers mois ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. |
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10102 | ||
10103 |
Le fournisseur accuse réception des demandes prévues au présent article sur un support durable. |