Code de la consommation

###### Article R712-20

Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil 

général

départemental

 et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre.

##### Article R732-1

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. 

Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. 

Une copie

 leur en

 est adressée par lettre simple

.

 à l'ensemble des parties. 

Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.

##### Article R732-2

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-

1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-

3, L. 722-4 et L. 722-6.

###### Article R741-3

Un avis de la 

commission

décision

 est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision. Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision.

###### Article R771-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 771-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR 

RÉDACTION

REDACTION

</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 711-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 712-2 à R. 712-

11</td>

  <td>R. 712-13 à R. 712-

19</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 713-2

</td>

  <td>R. 713-3

 à R. 713-11</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 721-1 à R. 721-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="justify"

>R. 722-1 à l'exception de son dernier alinéa

,

 et

 R. 722-2 à 

R. 722-4</td>

  <td>

R. 722-6, R. 722-8 et R. 722-11</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 723-1 à R. 723-8</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 724-1

 à 

</td>

  <td>

R. 724-

5 et R. 724-7 à R. 724-8

2

</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 

731-1 à

724-3</td>

  <td>R. 731-2 et

 R. 731-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 732-1 et R. 732-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 

2018-94 du 13 février 2018</td>

  <td>Résultant du décret n° 

2016-884 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 733-

1 à R. 733-6

18</td>

  <td>R. 741-1

 et R. 

733-8

741-2</td>

  <td>R. 741-4

 à R. 

733-18

741-10</td>

  <td>R. 741-11 et R. 741-12

</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 741-

1

13

 à R. 741-18

</td>

  <td>R. 742-3 à R. 742-8

</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="justify"

>R. 742-9</td>

  <td

>R. 742-

1

10</td>

  <td>R. 742-15, R. 742-16

 à R. 742-22, R. 742-25, R. 742-26, R. 742-42, R. 742-44, R. 742-45 à R. 742-50

 et

,

 R. 742-52

</td>

  <td>R. 742-54

 à R. 742-57</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 743-1

, 

</td>

  <td>

R. 743-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 761-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

 </tr>

</tbody></table>