Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 42 | 42 |
##### Article L111-3 |
| 43 | 43 | |
| 44 | 44 |
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. |
| 45 | 45 | |
| 46 | 46 |
Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent pas ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, des ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et , par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 III du livre 9 IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L . 942-1 du même code. |