Code de la consommation

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Version consolidée au 24 décembre 2010 (version 6ca501c)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2010.

1861 
##### Article L141-6
1862 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1863
                        
                        
                            
Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.