Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article L113-3 |
| 82 | 82 | |
| 83 | 83 |
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. |
| 84 | 84 | |
| 85 | 85 |
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. |
| 86 | 86 | |
| 87 | 87 |
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit , les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par les I et II de l'article L. 312-1-1 et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code. |
| 89 | 89 |
##### Article L113-4 |
| 90 | 90 | |
| 91 | 91 |
Tout opérateur de téléphonie vocale service téléphonique au public au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de communications électroniques téléphonique au public , une offre dans laquelle les communications métropolitaines commutées au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion. |
| 92 | 92 | |
| 93 | 93 |
Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications métropolitaines de téléphonie vocale commutées au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national . Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur . |
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| 93 | 95 |
Le présent article ne s'applique pas aux appels vers les numéros pouvant être surtaxés . |
| 94 | 96 | |
| 95 | 97 |
La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi. |
| 96 | ||
| 97 |
Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier des offres susmentionnées lors de toute souscription nouvelle conclue à partir du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. |
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| 981 | 981 |
###### Article L121-35 |
| 982 | 982 | |
| 983 | 983 |
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation. |
| 984 | 984 | |
| 985 | 985 |
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. |
| 986 | 986 | |
| 987 | 987 |
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. |
| 988 | 988 | |
| 989 | 989 |
Pour les établissements de crédit , les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes avec primes sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. |
| 1377 | 1377 |
###### Article L122-1 |
| 1378 | 1378 | |
| 1379 | 1379 |
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. |
| 1380 | 1380 | |
| 1381 | 1381 |
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. |
| 1382 | 1382 | |
| 1383 | 1383 |
Pour les établissements de crédit , les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. |
| 3311 | 3311 |
###### Article L313-10 |
| 3312 | 3312 | |
| 3313 | 3313 |
Un établissement de crédit , un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. |
| 3651 | 3651 |
##### Article L331-3 |
| 3652 | 3652 | |
| 3653 | 3653 |
La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur. Celle-ci dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son instruction et décider de son orientation. |
| 3654 | 3654 | |
| 3655 | 3655 |
La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2. En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. |
| 3656 | 3656 | |
| 3657 | 3657 |
La commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations. |
| 3658 | 3658 | |
| 3659 | 3659 |
Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de recevabilité, est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit. |
| 3660 | 3660 | |
| 3661 | 3661 |
La commission peut faire publier un appel aux créanciers. |
| 3662 | 3662 | |
| 3663 | 3663 |
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. L'information des établissements de crédit , des établissements de paiement et des comptables du Trésor peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret. |
| 3664 | 3664 | |
| 3665 | 3665 |
Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée. |
| 3666 | 3666 | |
| 3667 | 3667 |
Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit , des établissements de paiement , des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours. |
| 3668 | 3668 | |
| 3669 | 3669 |
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à sa demande, à des enquêtes sociales. |
| 3670 | 3670 | |
| 3671 | 3671 |
Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L. 330-1, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1. |
| 3672 | 3672 | |
| 3673 | 3673 |
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossier. |
| 3889 | 3889 |
##### Article L333-4 |
| 3890 | 3890 | |
| 3891 | 3891 |
Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
| 3892 | 3892 | |
| 3893 | 3893 |
Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier , les établissements de paiement mentionnés au titre II du livre V du même code et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa précédent. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. |
| 3894 | 3894 | |
| 3895 | 3895 |
Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 331-3, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier institué au premier alinéa du présent article. La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du deuxième alinéa de l'article L. 331-3, la situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel en application de l'article L. 332-9. |
| 3896 | 3896 | |
| 3897 | 3897 |
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission.L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder dix ans. |
| 3898 | 3898 | |
| 3899 | 3899 |
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du juge de l'exécution.S'agissant des mesures définies à l'article L. 331-7 et au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, l'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder dix ans.S'agissant des mesures définies au troisième alinéa de l'article L. 331-7-1, la durée d'inscription est fixée à dix ans. |
| 3900 | 3900 | |
| 3901 | 3901 |
La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées à l'alinéa précédent. |
| 3902 | 3902 | |
| 3903 | 3903 |
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à tenir des fichiers recensant des incidents de paiement. |
| 3904 | 3904 | |
| 3905 | 3905 |
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit , aux établissements de paiement et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, des informations nominatives contenues dans le fichier. |
| 3906 | 3906 | |
| 3907 | 3907 |
Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit , aux établissements de paiement et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-22 et 226-21 du code pénal. |