Code de la consommation

##### Article L112-2

Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national 

des appellations d'origine

de l'origine et de la qualité

, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation.

##### Article L112-3

Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L. 

640-4

644-14

 du code rural

, ci-après reproduit :

Art

.

 L. 640-4 "Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification au sens de l'article L. 640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation communautaire en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant notamment sur les modalités de contrôle régulier.

##### Article L112-4

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et 

d'un signe d'identification, au sens de

d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à

 l'article L. 640-2 du code rural, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

####### Article L115-5

La procédure d'attribution

L'attribution

 d'une appellation d'origine contrôlée est 

définie à l'article L. 641-2 du code rural, ci-après reproduit :

"Art. L. 641-2. - Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés, peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée. Les dispositions des

soumise aux règles prévues par les

 articles L. 

115-2 à L. 115-4

641-5, L. 641-6

 et L. 

115-8 à L. 115-15

641-7

 du code 

de la consommation ne leur sont pas applicables.

####### Article L115-6

La 

procédure de définition d'une appellation d'origine contrôlée est fixée à l'article L. 641-3 du code rural, ci-après reproduit :

"Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des

protection des dénominations reconnues est notamment assurée par les

 articles L. 

115-8 à L. 115-15

643-1 et L. 643-2

 du code 

de la consommation.

####### Article L115-7

Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-

4

9

 du code rural

, ci-après reproduit :

"Art

.

 L. 641-4. - Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article L. 641-3. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.

####### Article L115-16

4° D'apposer ou de faire

 apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, 

des appellations d'origine qu'il savait inexactes sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1.

Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé

une appellation d'origine en la sachant inexacte ;

5° D'utiliser

 un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation 

contrôlée

d'origine ;

6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine est garanti par l'Etat ou par un organisme public

.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.

####### Article L115-18

Les peines prévues à l'article L. 115-16 ainsi que les dispositions de l'article L. 115-17 sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 et L. 115-9.

Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite 

en vertu du quatrième

par le deuxième

 alinéa de l'article L. 

641-2

643-1

 du code rural.

####### Article L115-19

"3° Un comité national des produits autres que ceux couverts

L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés

 par les

 instances mentionnées ci-dessus ;

"Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux

 articles L. 641-

2,

1 à

 L. 641-3 

et L. 641-6.

####### Article L115-20

1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues

 à l'article L. 

641-6

642-3

 du code rural

, ci-après reproduit :

"L'agrément des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Il peut en déléguer par convention tout ou partie de l'organisation à l'organisme agréé visé

 ;

2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue

 à l'article L. 641-

10.

"Le non-respect de la délimitation de l'aire géographique, d'une des conditions de production ou de la procédure d'agrément ou de contrôle entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée, nonobstant l'application des peines prévues par l'article L. 115-16

4

 du code 

de la consommation.

"Les agents de l'Institut national des appellations d'origine peuvent, à la demande de l'institut, être agréés et commissionnés conformément au 8°

rural ;

3° De délivrer un label rouge en méconnaissance

 de l'article L. 

215-1

641-2

 du code 

de la consommation et avec des pouvoirs qui ne peuvent excéder ceux prévus à l'article L. 215-2 de ce même code en vue de contribuer à l'application des lois et règlements relatifs aux conditions de production

rural ;

5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur

 des produits

 agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée".

, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ;

#

###### Article L115-21

Les 

produits susceptibles de bénéficier d'un label agricole

conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée

 ou d'une 

certification de conformité

spécialité traditionnelle garantie peut être attribué

 sont 

définis à l'article L. 643-1

prévues respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12

 du code rural

, ci-après reproduit :

"Art

.

 L. 643-1. - Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent bénéficier d'un label agricole ou faire l'objet d'une certification de conformité aux règles définies dans un cahier des charges".

#

###### Article L115-22

1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une

 indication géographique protégée

, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de

 ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à

 l'article L. 

643-4.

"Ce produit doit se distinguer

642-3 du code rural ;

"Seuls des producteurs ou des transformateurs organisés en groupement, quelle qu'en soit la forme juridique, sont habilités à demander la délivrance d'un label".

 protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sachant inexactes ;

#

###### Article L115-23

L'objet

Les conditions dans lesquelles le bénéfice

 de la 

certification de conformité est défini à

mention "agriculture biologique" peut être attribué sont prévues par

 l'article L. 

643-3

641-13

 du code rural

, ci-après reproduit :

"Art

.

 L. 643-3. - La certification de conformité atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique de la denrée ou du produit lorsque cette origine est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 643-4".

#

###### Article L115-24

Sera

Est

 puni des peines prévues à l'article L. 213-1 

quiconque aura :

1° D'utiliser ou tenter

 d'utiliser frauduleusement 

un label agricole ou une certification

la qualité de produits de l'agriculture dite biologique

 ;

2° 

Délivré, utilisé ou tenté

D'utiliser ou tenter

 d'utiliser un 

label agricole

cahier des charges

 n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ;

3° 

Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 643-3 à L. 643-7 du code rural ;

4° Utilisé

D'utiliser

 un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit 

bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ;

5° Fait

a la qualité de produit de l'agriculture dite biologique ;

4° De faire

 croire ou 

tenté

tenter

 de faire croire qu'un produit 

assorti d'un label agricole

ayant la qualité de produit de l'agriculture dite biologique

 est garanti par l'Etat ou par un organisme public.

###### Article L115-25

Les dispositions 

des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont 

applicables 

aux prescriptions du titre IV du livre VI

à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à L. 641-23

 du code rural

 et L

.

 115-24 du présent code et des textes pris pour leur application.

###### Article L115-26

1° De délivrer un certificat

 de conformité 

pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou pour certains vins sont définies

sans satisfaire aux conditions prévues

 à l'article L. 

643-8

641-23

 du code rural

, ci-après reproduit :

"Art. L. 643-8. - Les labels agricoles et les certificats

 ;

2° De délivrer un certificat

 de conformité 

ne peuvent être utilisés pour les

en méconnaissance de l'article L. 641-21 du code rural ;

4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des

 produits

 bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays".

, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un certificat de conformité en le sachant inexact ;

###### Article L115-26-1

L'appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et l'attestation de spécificité sont définies

Les agents mentionnés

 à l'article L. 

642-1 du code rural, ci-après reproduit :

Seuls les produits ayant obtenu un label ou une certification de conformité peuvent bénéficier d'une indication géographique protégée. La demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée s'effectue dans le cadre des

215-1 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux

 dispositions du 

chapitre III du présent titre et suivant la procédure fixée par l'article L. 641-6.

La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des

titre IV du livre VI du code rural et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux

 dispositions 

du chapitre III

des sections 1 à 3

 du présent 

titre".

chapitre et aux textes pris pour leur application. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux articles L. 215-1 à L. 215-17 du présent code.

##### Article L331-5

La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires

. Toutefois, postérieurement à la publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie immobilière est seul compétent pour prononcer la suspension de cette procédure

. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine.

Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 333-8 dont dispose le débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait statué.

Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par 

l'article 703 du code de procédure civile (ancien)

décret en Conseil d'Etat

.

Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.

###### Article L332-6

Le juge de l'exécution, dans le délai d'un mois, convoque le débiteur et les créanciers connus à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Il peut inviter un travailleur social à assister à cette audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Le jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. 

En cas de publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière antérieurement à l'ouverture de la procédure, le juge de la saisie immobilière est seul compétent pour prononcer la suspension de la procédure. 

La suspension est acquise jusqu'au jugement de clôture.

Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire procéder à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur.

####### Article R331-14

I. - La suspension, en application du premier alinéa de l'article L. 331-5, des voies d'exécution diligentées contre le débiteur est demandée par lettre simple adressée au greffe du juge de l'exécution

 ou, postérieurement à la publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière, au greffe du juge de la saisie immobilière

. Lorsque la saisine du juge intervient en cas d'urgence à l'initiative du président de la commission, de son délégué ou du représentant local de la Banque de France, ceux-ci en informent les autres membres de la commission.

La lettre de saisine du juge indique les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine, l'état de son endettement et la liste des procédures d'exécution en cours.

II. - Dans le cas où lui est délivrée 

la sommation prévue à l'article 689 du code de procédure civile (ancien)

l'assignation aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution

, le débiteur en informe la commission sans délai.

Si celle-ci estime opportun de faire application du troisième alinéa de l'article L. 331-5, elle saisit le juge 

en adressant au greffe du tribunal de grande instance une

de l'exécution qui connaît de la saisie immobilière d'une

 demande de remise de 

l'adjudication, cinq

la vente adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze

 jours au moins avant la date prévue pour 

cette dernière, telle qu'elle est fixée par la sommation susmentionnée, en fournissant

la vente. Cette demande comporte

 les indications prévues au second alinéa du I ci-dessus et 

en précisant

précise

 en outre les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande.

Le greffe porte cette demande à la connaissance du débiteur et du créancier poursuivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

####### Article R331-15

L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs des procédures d'exécution est notifiée par le greffe aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de suspension des procédures d'exécution et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée par le greffe par lettre simple à la commission qui en informe le débiteur.

Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les ordonnances mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas susceptibles d'appel.

Le jugement statuant sur la remise de 

l'adjudication

la vente forcée

 est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du 

tribunal de grande instance

juge de l'exécution qui connaît de la saisie immobilière,

 à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant

 et aux créanciers inscrits

.

La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.

######## Article R332-26

La vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du 

titre XII du livre V du code de procédure civile

décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente section.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente sur saisie immobilière est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

######## Article R332-27

Le juge, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

Il précise qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure dans les conditions prévues 

au quatrième alinéa de

à

 l'article 

706 du code de procédure civile

80 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.

Le jugement comporte les énonciations exigées aux 

4°, 5°, 6° et 7° du deuxième alinéa

1°, 5° et 10°

 de l'article 

673 du code de procédure civile

15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement comporte les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

######## Article R332-29

Le jugement prononcé en application de l'article R. 332-27 se substitue au commandement 

prévu aux articles 2217 du code civil et 673 du code de procédure civile

de payer valant saisie

 et est publié

,

 à la diligence du liquidateur, au bureau des hypothèques du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour 

le

ledit

 commandement

 à l'article 674 du code de procédure civile

.

Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.