Code de la consommation


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Version consolidée au 8 septembre 2004 (version c89f3d7)
La précédente version était la version consolidée au 21 août 2004.

4581
##### Article D225-1
4582

                        
4583
Les organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 sont les suivants :
4584

                        
4585
1° Le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;
4586

                        
4587
2° Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
4588

                        
4589
3° Le Centre scientifique et technique du bâtiment ;
4590

                        
4591
4° Le Commissariat à l'énergie atomique ;
4592

                        
4593
5° L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
4594

                        
4595
6° L'Institut national de recherche chimique appliquée ;
4596

                        
4597
7° L'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
4598

                        
4599
8° L'Institut national de recherche et de sécurité ;
4600

                        
4601
9° L'Institut national de la recherche agronomique ;
4602

                        
4603
10° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
4604

                        
4605
11° L'Institut Pasteur de Paris ;
4606

                        
4607
12° Le Laboratoire central des industries électriques ;
4608

                        
4609
13° Le Laboratoire central des ponts et chaussées ;
4610

                        
4611
14° Le Laboratoire central de la préfecture de police ;
4612

                        
4613
15° Le laboratoire du Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires ;
4614

                        
4615
16° Les laboratoires d'Etat de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes ;
4616

                        
4617
17° Les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ;
4618

                        
4619
18° Le laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;
4620

                        
4621
19° Le Laboratoire national d'essais ;
4622

                        
4623
20° Le laboratoire de biomécanique et de physiologie de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;
4624

                        
4625
21° L'Agence du médicament ;
4626

                        
4627
22° Le service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
4628

                        
4629
23° Les laboratoires accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).