Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2465 | 2465 |
###### Article L313-13 |
| 2466 | 2466 | |
| 2467 | 2467 |
Les dispositions de l'article 114 L511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 4, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre. |