Code de la consommation

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Version consolidée au 11 février 1994 (version 2e8e48f)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1994.

1010 1010 
###### Article L215-2
1011 1011 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1012
                        
                        
                            
                            1012
                        
                        
                                                        
Dans les lieux énumérés au premier alinéa de l'article L. 213-4 et sur la voie publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI le sont également pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en application des articles 258, 259
 et 262
, 262, 275-1, 275-2 et 275-4
 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées animales et d'origine animale mises en vente.