Code de l’urbanisme

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 9 juin 2019 (version 3513eb1)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2019.

16079 16079 
####### Article R*423-13-2
16080 16080 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            16081
                        
                        
                            
                            16081
                        
                        
                                                        
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce
 
, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            16082
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            16083
                        
                        
                                                                                                
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, dans un délai de sept jours francs suivant le dépôt.