Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 mai 2019 (version 968d5c5)
La précédente version était la version consolidée au 13 avril 2019.

12933
#### Article R240-1
12934

                        
12935
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 240-1, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs. Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers.
12936

                        
12937
Lorsqu'elles exercent ce droit par délégation, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent rendent compte, au moins une fois par an, de leur action au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire concerné.
   

                    
14346 14354
##### Article R324-2
14347 14355

                                                                                    
14348 14356
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5. Le directeur peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de 
priorité et de 
préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions.
   

                    
14771 14779
###### Article R329-11
14772 14780

                                                                                    
14773 14781
L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation de son organe de décision. Il est adressé au préfet qui a délivré l'agrément dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice
. Ce rapport d'activité est également adressé, dans le même délai, à chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l'organisme foncier solidaire
.
14774 14782

                                                                                    
14775 14783
Ce rapport contient les éléments suivants :
14776 14784

                                                                                    
14777 14785
1° Un compte rendu de l'activité de l'organisme de foncier solidaire, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers, notamment ceux mentionnés à l'article R. 329-5 ;
14778 14786

                                                                                    
14779 14787
2° Les comptes financiers, certifiés par le commissaire aux comptes ;
14780 14788

                                                                                    
14781 14789
3° La liste des bénéficiaires d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme et les conditions de cession des droits réels au cours de l'exercice ;
14782 14790

                                                                                    
14783 14791
4° Un bilan de l'activité de suivi des bénéficiaires d'un bail réel solidaire ;
14784 14792

                                                                                    
14785 14793
5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux réels solidaires ;
14786 14794

                                                                                    
14787 14795
6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ;
14788 14796

                                                                                    
14789 14797
7° La liste des libéralités reçues
 ;
14798

                                                                                    
14789 14799
8° Les éléments permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
.
14790 14800

                                                                                    
14791 14801
Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'organisme de foncier solidaire de se conformer à ses obligations dans un délai d'un mois.