Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 16343 | 16343 |
####### Article R*423-57 |
| 16344 | 16344 | |
| 16345 | 16345 |
Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, ou lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique au titre de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, celle-ci est organisée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque le permis est délivré au nom de la commune ou de l'établissement public et par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat. |
| 16346 | 16346 | |
| 16347 | 16347 |
Lorsque Sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10 du code de l'environnement, lorsque la réalisation du projet est soumise à la réalisation de plusieurs enquêtes publiques il est peut être procédé à une enquête publique unique . Cette enquête publique unique est ouverte et organisée par le représentant de l'Etat compétent. |
| 16348 | ||
| 16349 | 16347 |
A la demande du pétitionnaire, le représentant de l'Etat dans le département compétent peut accorder une dérogation à l'application de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet les conditions prévues à l'article L. 123-6 du code de l'environnement . |
| 16350 | 16348 | |
| 16351 | 16349 |
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête. |
| 16352 | 16350 | |
| 16353 | 16351 |
Dans un délai de huit jours, l'autorité compétente informe le demandeur de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. |
| 16354 | 16352 | |
| 16355 | 16353 |
Lorsque le projet relève de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, l'autorité compétente rend sa décision dans un délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public. Ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la clôture de la procédure de participation du public. |
| 16356 | 16354 | |
| 16357 | 16355 |
L'autorité compétente informe le demandeur de la synthèse des observations et propositions du public. |
| 16863 | 16861 |
###### Article R425-29-2 |
| 16864 | 16862 | |
| 16865 | 16863 |
Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire . |
| 16864 | ||
| 16865 |
Lorsque des travaux exécutés sur des éoliennes terrestres font l'objet d'un arrêté complémentaire pris sur le fondement de l' article R. 181-45 du code de l'environnement , ces travaux sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme . |