Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 18516 | 18516 |
##### Article A126-1 |
| 18517 | 18517 | |
| 18518 | 18518 |
La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 126-1 aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément au code alphanumérique et aux symboles graphiques annexés au présent article (Annexe non reproduite, voir JORF du 14 août 1987). aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. |