Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 3 juin 2018 (version 1048af4)
La précédente version était la version consolidée au 13 mai 2018.

18856 18856
###### Article A424-16
18857 18857

                                                                                    
18858 18858
Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro
 et la date d'affichage en mairie
 du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
18859 18859

                                                                                    
18860 18860
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
18861 18861

                                                                                    
18862 18862
a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
18863 18863

                                                                                    
18864 18864
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
18865 18865

                                                                                    
18866 18866
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
18867 18867

                                                                                    
18868 18868
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.