Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4871,6 +4871,8 @@ Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuv |
| 4871 | 4871 |
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| 4872 | 4872 |
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national. |
| 4873 | 4873 |
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| 4874 |
+La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci. |
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| 4875 |
+ |
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| 4874 | 4876 |
Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts. |
| 4875 | 4877 |
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| 4876 | 4878 |
##### Article L311-2 |