Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6894 |
###### Article L425-14 |
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6895 | ||
6896 |
Lorsque le projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : |
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6897 | ||
6898 |
a) Avant la délivrance de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; |
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6899 | ||
6900 |
b) Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II du même article. |
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6902 |
###### Article L425-15 |
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6903 | ||
6904 |
Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation. |
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16093 | 16105 |
####### Article R*431-5 |
16094 | 16106 | |
16095 | 16107 |
La demande de permis de construire précise : |
16096 | 16108 | |
16097 | 16109 |
a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; |
16098 | 16110 | |
16099 | 16111 |
b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ; |
16100 | 16112 | |
16101 | 16113 |
c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; |
16102 | 16114 | |
16103 | 16115 |
d) La nature des travaux ; |
16104 | 16116 | |
16105 | 16117 |
e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; |
16106 | 16118 | |
16107 | 16119 |
f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; |
16108 | 16120 | |
16109 | 16121 |
g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ; |
16110 | 16122 | |
16111 | 16123 |
h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ; |
16124 | ||
16125 |
i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; |
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16126 | ||
16127 |
j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; |
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16128 | ||
16111 | 16129 |
k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement . |
16112 | 16130 | |
16113 | 16131 |
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. |
16401 | 16419 |
###### Article R*431-35 |
16402 | 16420 | |
16403 | 16421 |
La déclaration préalable précise : |
16404 | 16422 | |
16405 | 16423 |
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; |
16406 | 16424 | |
16407 | 16425 |
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; |
16408 | 16426 | |
16409 | 16427 |
c) La nature des travaux ou du changement de destination ; |
16410 | 16428 | |
16411 | 16429 |
d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; |
16412 | 16430 | |
16413 | 16431 |
e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ; |
16432 | ||
16433 |
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; |
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16434 | ||
16435 |
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; |
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16436 | ||
16413 | 16437 |
h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement . |
16414 | 16438 | |
16415 | 16439 |
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. |
16416 | 16440 | |
16417 | 16441 |
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. |
16471 | 16495 |
###### Article R*441-1 |
16472 | 16496 | |
16473 | 16497 |
La demande de permis d'aménager précise : |
16474 | 16498 | |
16475 | 16499 |
a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; |
16476 | 16500 | |
16477 | 16501 |
b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; |
16478 | 16502 | |
16479 | 16503 |
c) La nature des travaux ; |
16480 | 16504 | |
16481 | 16505 |
d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ; |
16506 | ||
16507 |
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; |
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16508 | ||
16509 |
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; |
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16510 | ||
16481 | 16511 |
g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement . |
16482 | 16512 | |
16483 | 16513 |
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. |
16484 | 16514 | |
16485 | 16515 |
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière. |
16571 | 16601 |
###### Article R*441-9 |
16572 | 16602 | |
16573 | 16603 |
La déclaration préalable précise : |
16574 | 16604 | |
16575 | 16605 |
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; |
16576 | 16606 | |
16577 | 16607 |
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; |
16578 | 16608 | |
16579 | 16609 |
c) La nature des travaux ou la description du projet de division ; |
16610 | ||
16611 |
d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; |
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16612 | ||
16613 |
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; |
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16614 | ||
16579 | 16615 |
f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement . |
16580 | 16616 | |
16581 | 16617 |
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. |
16582 | 16618 | |
16583 | 16619 |
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière. |
16911 | 16947 |
##### Article R451-1 |
16912 | 16948 | |
16913 | 16949 |
La demande de permis de démolir précise : |
16914 | 16950 | |
16915 | 16951 |
a) L'identité du ou des demandeurs ; |
16916 | 16952 | |
16917 | 16953 |
b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; |
16918 | 16954 | |
16919 | 16955 |
c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; |
16956 | ||
16957 |
d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; |
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16958 | ||
16959 |
e) Que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, si les travaux portent atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance ; |
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16960 | ||
16919 | 16961 |
f) S'il y a lieu, que la démolition doit faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement . |
16920 | 16962 | |
16921 | 16963 |
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. |