Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 27 mars 2016 (version e3742ff)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2016.

6894
###### Article L425-14
6895

                        
6896
Lorsque le projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
6897

                        
6898
a) Avant la délivrance de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
6899

                        
6900
b) Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II du même article.
   

                    
6902
###### Article L425-15
6903

                        
6904
Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.
   

                    
16093 16105
####### Article R*431-5
16094 16106

                                                                                    
16095 16107
La demande de permis de construire précise :
16096 16108

                                                                                    
16097 16109
a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
16098 16110

                                                                                    
16099 16111
b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ;
16100 16112

                                                                                    
16101 16113
c) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
16102 16114

                                                                                    
16103 16115
d) La nature des travaux ;
16104 16116

                                                                                    
16105 16117
e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
16106 16118

                                                                                    
16107 16119
f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
16108 16120

                                                                                    
16109 16121
g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ;
16110 16122

                                                                                    
16111 16123
h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions
 ;
16124

                                                                                    
16125
i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
16126

                                                                                    
16127
j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
16128

                                                                                    
16111 16129
k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
.
16112 16130

                                                                                    
16113 16131
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.
   

                    
16401 16419
###### Article R*431-35
16402 16420

                                                                                    
16403 16421
La déclaration préalable précise :
16404 16422

                                                                                    
16405 16423
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
16406 16424

                                                                                    
16407 16425
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
16408 16426

                                                                                    
16409 16427
c) La nature des travaux ou du changement de destination ;
16410 16428

                                                                                    
16411 16429
d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
16412 16430

                                                                                    
16413 16431
e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions
 ;
16432

                                                                                    
16433
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
16434

                                                                                    
16435
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
16436

                                                                                    
16413 16437
h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
.
16414 16438

                                                                                    
16415 16439
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable.
16416 16440

                                                                                    
16417 16441
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
   

                    
16471 16495
###### Article R*441-1
16472 16496

                                                                                    
16473 16497
La demande de permis d'aménager précise :
16474 16498

                                                                                    
16475 16499
a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
16476 16500

                                                                                    
16477 16501
b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;
16478 16502

                                                                                    
16479 16503
c) La nature des travaux ;
16480 16504

                                                                                    
16481 16505
d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions
 ;
16506

                                                                                    
16507
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
16508

                                                                                    
16509
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
16510

                                                                                    
16481 16511
g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement 
.
16482 16512

                                                                                    
16483 16513
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.
16484 16514

                                                                                    
16485 16515
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.
   

                    
16571 16601
###### Article R*441-9
16572 16602

                                                                                    
16573 16603
La déclaration préalable précise :
16574 16604

                                                                                    
16575 16605
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
16576 16606

                                                                                    
16577 16607
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
16578 16608

                                                                                    
16579 16609
c) La nature des travaux ou la description du projet de division
 ;
16610

                                                                                    
16611
d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
16612

                                                                                    
16613
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
16614

                                                                                    
16579 16615
f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement 
.
16580 16616

                                                                                    
16581 16617
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable.
16582 16618

                                                                                    
16583 16619
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.
   

                    
16911 16947
##### Article R451-1
16912 16948

                                                                                    
16913 16949
La demande de permis de démolir précise :
16914 16950

                                                                                    
16915 16951
a) L'identité du ou des demandeurs ;
16916 16952

                                                                                    
16917 16953
b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ;
16918 16954

                                                                                    
16919 16955
c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits
 ;
16956

                                                                                    
16957
d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
16958

                                                                                    
16959
e) Que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, si les travaux portent atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance ;
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16919 16961
f) S'il y a lieu, que la démolition doit faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
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16920 16962

                                                                                    
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La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis.