Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 23 septembre 2015 (version 0649e4b)
La précédente version était la version consolidée au 12 septembre 2015.

15785 15785
##### Article A214-1
15786 15786

                                                                                    
15787 15787
La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par 
la direction interministérielle
le secrétariat général
 pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
   

                    
15855 15855
#### Article A410-1
15856 15856

                                                                                    
15857 15857
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par 
la direction interministérielle
le secrétariat général
 pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410.
15858 15858

                                                                                    
15859 15859
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.
   

                    
16139 16139
###### Article A424-19
16140 16140

                                                                                    
16141 16141
La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par 
la direction interministérielle
le secrétariat général
 pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13407.
16142 16142

                                                                                    
16143 16143
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr.
   

                    
16153 16153
###### Article A431-1
16154 16154

                                                                                    
16155 16155
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au formulaire enregistré par 
la direction interministérielle
le secrétariat général
 pour la modernisation de l'action publique sous le numéro 
CERFA
Cerfa
 13404.
16156 16156

                                                                                    
16157 16157
Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par 
la direction interministérielle
le secrétariat général
 pour la modernisation de l'action publique sous le numéro 
CERFA
Cerfa
 13703.
16158 16158

                                                                                    
16159 16159
La déclaration préalable précise également les éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-35, établis conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.
   

                    
16171 16171
###### Article A431-4
16172 16172

                                                                                    
16173 16173
La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par 
la direction interministérielle
le secrétariat général
 pour la modernisation de l'action publique :
16174 16174

                                                                                    
16175 16175
a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;
16176 16176

                                                                                    
16177 16177
b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.
16178 16178

                                                                                    
16179 16179
La demande de permis de construire contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-5, établie conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.
   

                    
16189 16189
###### Article A431-7
16190 16190

                                                                                    
16191 16191
La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par 
la direction interministérielle
le secrétariat général
 pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411.
   

                    
16193 16193
###### Article A431-8
16194 16194

                                                                                    
16195 16195
La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par 
la direction interministérielle
le secrétariat général
 pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.
   

                    
16243 16243
###### Article A441-1
16244 16244

                                                                                    
16245 16245
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par 
la direction interministérielle
le secrétariat général
 pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.
16246 16246

                                                                                    
16247 16247
Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13702.
   

                    
16259 16259
###### Article A441-4
16260 16260

                                                                                    
16261 16261
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par 
la direction interministérielle
le secrétariat général
 pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13409.
16262 16262

                                                                                    
16263 16263
La demande de permis d'aménager contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 441-1, établie conformément au modèle joint au formulaire susmentionné.
   

                    
16273 16273
###### Article A441-7
16274 16274

                                                                                    
16275 16275
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par 
la direction interministérielle
le secrétariat général
 pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411.
   

                    
16277 16277
###### Article A441-8
16278 16278

                                                                                    
16279 16279
La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par 
la direction interministérielle
le secrétariat général
 pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.
   

                    
16307 16307
##### Article A451-1
16308 16308

                                                                                    
16309 16309
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par 
la direction interministérielle
le secrétariat général
 pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.
   

                    
16331 16331
###### Article A462-1
16332 16332

                                                                                    
16333 16333
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par 
la direction interministérielle
le secrétariat général
 pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408.
16334 16334

                                                                                    
16335 16335
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.