Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 29 décembre 2012 (version 41d857e)
La précédente version était la version consolidée au 11 novembre 2012.

... ...
@@ -7825,6 +7825,12 @@ L<sub>e</sub> = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini da
7825 7825
 
7826 7826
 L<sub>n</sub> = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de nuit d'une année. La période de nuit s'étend de 22 heures à 6 heures le lendemain.
7827 7827
 
7828
+###### Article R147-1-1
7829
+
7830
+Pour les aérodromes où le nombre annuel de mouvements commerciaux n'excède pas 10 000 dans l'une des trois hypothèses de court, moyen ou long terme et caractérisés par une forte variation saisonnière ou hebdomadaire de l'activité aérienne telle qu'elle est prise en compte pour l'élaboration du plan d'exposition au bruit, l'indice Lden est déterminé sur un nombre de jours compris entre 180 et 365 au regard des périodes de trafic effectif.
7831
+
7832
+Le nombre de jours susmentionné est le nombre annuel estimé de jours au cours desquels, pour chacune des activités commerciale, militaire ou générale, l'activité aérienne est significative. L'activité aérienne significative et les prévisions de trafic justifiant de l'application du présent article sont explicitées dans le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit.
7833
+
7828 7834
 ###### Article R147-2
7829 7835
 
7830 7836
 La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70.
... ...
@@ -7833,6 +7839,10 @@ La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et
7833 7839
 
7834 7840
 La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 55.
7835 7841
 
7842
+Pour les aérodromes mentionnés à l'article R. 147-1-1, la zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 52.
7843
+
7844
+Pour les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, les dispositions de l'article R. 147-1-1 ne s'appliquent pas. Pour ces aérodromes, la zone de bruit fort B est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone A et la courbe correspondant à une valeur d'indice Lden choisie entre 68 et 62. La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 64 et 55.
7845
+
7836 7846
 La zone D est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d'indice Lden 50.
7837 7847
 
7838 7848
 ##### Section 2 : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes