Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juillet 2012 (version c53828e)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2012.

4486 4486
###### Article L425-6
4487 4487

                                                                                    
4488 4488
Conformément à l'article L. 
311-5 du
341-7 du nouveau
 code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue 
à l'article L. 311-1
aux articles L. 341-1 et L. 341-3
 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.
   

                    
4650
###### Article L442-2
4651

                        
4652
Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction du nombre de terrains issus de la division, de la création de voies et d'équipements communs et de la localisation de l'opération, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.
   

                    
4710
###### Article L442-12
4711

                        
4712
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles.
   

                    
11834 11826
######## Article R*423-29
11835 11827

                                                                                    
11836 11828
Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 
311-1
341-1, L. 341-3
 et L. 
312-1
214-13
 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à :
11837 11829

                                                                                    
11838 11830
a) Sept mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains ;
11839 11831

                                                                                    
11840 11832
b) Neuf mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique ;
11841 11833

                                                                                    
11842 11834
c) Trois mois dans les autres cas.
   

                    
12724 12716
####### Article R*431-19
12725 12717

                                                                                    
12726 12718
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 
311-1
341-1, L. 341-3
 ou L. 
312-1
214-13
 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.
   

                    
12958 12950
###### Article R*441-7
12959 12951

                                                                                    
12960 12952
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 
311-1
341-1, L. 341-3
 ou L. 
312-1
214-13
 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.