Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 11812 | 11812 |
###### Article R*425-31 |
| 11813 | 11813 | |
| 11814 | 11814 |
Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive R523-4 du code du patrimoine , le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article 8 R523-9 de ce décret code . La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R523- 18 de ce décret code sur les prescriptions d'archéologie préventive. Dans le cas où le préfet de région a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de ces prescriptions. |