Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 mars 2011 (version 22057ae)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2011.

... ...
@@ -5331,7 +5331,7 @@ Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, les plans d'occu
5331 5331
 
5332 5332
 ##### Article L713-1
5333 5333
 
5334
-Les articles L. 160-1 à L. 160-5 sont applicables à Mayotte.
5334
+Les articles L. 160-1 à L. 160-8 sont applicables à Mayotte.
5335 5335
 
5336 5336
 ### Titre II : Préemption et réserves foncières
5337 5337