Code de l’urbanisme

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 6 mars 2007 (version acda8de)
La précédente version était la version consolidée au 28 février 2007.

4080 
###### Article L442-4
4081 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.