Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 mai 2005 (version 83fb18e)
La précédente version était la version consolidée au 27 avril 2005.

8605 8605
###### Article R325-1
8606 8606

                                                                                    
8607 8607
L'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est administré par un conseil d'administration de vingt membres, comprenant :
8608 8608

                                                                                    
8609 8609
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
8610 8610

                                                                                    
8611 8611
- un membre par le ministre chargé de l'urbanisme ;
8612 8612
- un membre par le ministre de l'intérieur ;
8613 8613
- un membre par le ministre chargé de l'économie ;
8614 8614
- un membre par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
8615 8615
- deux membres par le ministre chargé de la ville ;
8616 8616
- deux membres par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
8617 8617
- un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;
8618 8618
- un membre par le ministre chargé du budget.
8619 8619

                                                                                    
8620 8620
Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
8621 8621

                                                                                    
8622 8622
2° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
8623 8623

                                                                                    
8624 8624
3° Deux maires nommés par le Premier ministre ;
8625 8625

                                                                                    
8626 8626
4° Deux personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre ;
8627 8627

                                                                                    
8628 8628
5° Trois représentants des professions commerciales et artisanales, nommés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
8629 8629

                                                                                    
8630 8630
6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la ville.
8631 8631

                                                                                    
8632 8632
Le 
contrôleur d'Etat
membre du corps du contrôle général économique et financier
 et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
   

                    
11923 11923
#### Article R*510-14
11924 11924

                                                                                    
11925 11925
Les terrains désignés à l'article L. 510-4,
[*Région parisienne*]
 sur lesquels avaient été installées des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région parisienne et 
de l'inspecteur
du membre du corps du contrôle
 général 
de l'industrie et du commerce
économique et financier
 désigné par le ministre chargé de l'industrie ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.