Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 12907 |
#### Article A510-4 |
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| 12908 | ||
| 12909 |
Le président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics assiste aux séances du comité avec voix consultative. |
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| 12913 | 12917 |
#### Article A510-7 |
| 12914 | 12918 | |
| 12915 | 12919 |
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et les départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires soumises au comité . |
| 12920 | ||
| 12915 | 12921 |
Les dossiers déposés par les services de l'Etat et par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle sont également transmis à la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics. La mission procède à l'analyse de la compatibilité de ces dossiers avec la politique de l'Etat en matière de localisation des services publics . |
| 12916 | 12922 | |
| 12917 | 12923 |
Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint. |
| 12918 | 12924 | |
| 12919 | 12925 |
Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il relève. Il n'a pas voix délibérative. |
| 12920 | 12926 | |
| 12921 | 12927 |
Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent, sur leur initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité, inviter toute personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire. |