Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 1994 (version f51274b)
La précédente version était la version consolidée au 19 novembre 1993.

12854 12854
##### Article A614-2
12855 12855

                                                                                    
12856 12856
" 
Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :
12857 12857

                                                                                    
12858 12858
" 1°
1.
 Une rémunération forfaitaire de 
1 925
2 062
 F par vacation d'une journée
. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 3 850 F par mois
 ;
12859 12859

                                                                                    
12860 12860
" 2°
2.
 Une indemnité forfaitaire de déplacement dont 
les montants mensuels, variables
le montant unitaire, variable
 en fonction des sujétions des intéressés, 
sont fixés
est fixé
 dans la limite de 2 
585 F
769 F sur le territoire métropolitain
, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3 
128 F. Le
350 F, et dans la limite des
 taux 
moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1 294 F par mois. "
des indemnités forfaitaires prévues pour le règlement des frais de déplacement des personnes civiles pour les départements d'outre-mer.