Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 1991 (version 4076e5d)
La précédente version était la version consolidée au 14 juin 1990.

12418 12418
##### Article A614-2
12419 12419

                                                                                    
12420 12420
" Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :
12421 12421

                                                                                    
12422 12422
" 1° Une rémunération forfaitaire de 
3 675
1 925 F par vacation d'une journée. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 3 850
 F par mois ;
12423 12423

                                                                                    
12424 12424
" 2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de 2 
468
585
 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 
2 986
3 128
 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1 
235
294
 F par mois. "