Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 5 mai 1990 (version 546de60)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1990.

... ...
@@ -5889,6 +5889,26 @@ b) Par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable d'une commune intér
5889 5889
 
5890 5890
 L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption qui peut être changé par un acte pris dans les conditions prévues ci-dessus.
5891 5891
 
5892
+##### Article R212-1-1
5893
+
5894
+Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, aux fins mentionnées à l'article L. 210-1, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.
5895
+
5896
+##### Article R212-1-2
5897
+
5898
+Outre les cas prévus à l'article précédent, des zones d'aménagement différé peuvent être créées aux mêmes fins, en application du troisième alinéa de l'article L. 212-1, en dehors des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, dans celles des communes de la région d'Ile-de-France énumérées ci-après :
5899
+
5900
+" - dans le département de Seine-et-Marne, les communes des arrondissements de Meaux et de Melun ;
5901
+
5902
+" - les communes du département des Yvelines ;
5903
+
5904
+" - dans le département de l'Essonne, les communes de l'arrondissement d'Evry, à l'exception de celles du canton de Milly-la-Forêt, et les communes de l'arrondissement de Palaiseau ;
5905
+
5906
+" - dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes de l'arrondissement du Raincy ;
5907
+
5908
+" - les communes du département du Val-de-Marne ;
5909
+
5910
+" - les communes du département du Val-d'Oise. "
5911
+
5892 5912
 ##### Article R212-2
5893 5913
 
5894 5914
 La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet :