Code de l’urbanisme

@@ -10535,19 +10535,11 @@ Les articles A. 121-1 et A. 121-2 sont applicables aux prix de vente des plans d

 ### Titre  IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

-#### Section 2 : Zones de préemption.

+#### Chapitre  II : Espaces naturels sensibles des départements

 ##### Article A142-1

-La déclaration prévue à l'article R. 142-9 doit comporter les indications figurant sur le modèle annexé au présent article.

-

-##### Article A142-2

-

-Les dispositions de l'article A. 142-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

-

-##### Article A142-3

-

-Conformément à l'article 3 (alinéa 1er) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié portant application de l'article 52 du décret n. 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions effectuées dans les zones de préemption délimitées à l'intérieur des périmètres sensibles.

+Les déclarations prévues par les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

 ### Titre  V : Départements d'outre-mer

@@ -10567,59 +10559,35 @@ La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domai

 ## Livre  II : Préemption et réserves foncières

-### TITRE Ier : DROIT DE PREEMPTION

+### Titre  Ier : Droits de préemption

-#### CHAPITRE Ier : ZONES D'INTERVENTION FONCIERE.

+#### Chapitre  Ier : Droit de préemption urbain

 ##### Article A211-1

-Les déclarations prévues par les articles L. 211-8, R. 211-16 et R. 211-28 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

-

-##### Article A211-2

-

-Les dispositions de l'article A. 211-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice.

+Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

 #### Chapitre  II : Zones d'aménagement différé

 ##### Article A212-1

-La déclaration prévue à l'article R. 212-6 doit comporter les indications figurant sur le modèle annexé au présent article.

-

-##### Article A212-2

-

-La demande formulée en application de l'article L. 212-3 doit comporter les indications figurant sur le modèle annexé au présent article.

-

-##### Article A212-3

+Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

-Les dispositions des articles A. 212-1 et A. 212-2 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice.

+#### Chapitre  III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé

-##### Article A212-4

-

-Conformément à l'article 3 (alinéa 1er) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié portant application de l'article 52 du décret n° 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions poursuivies :

-

-a) Par exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé ;

-

-b) En vue de l'application du droit de délaissement prévu par l'article L. 212-3.

-

-##### Article A212-5

-

-Conformément à l'article A-3-1 du code du domaine de l'Etat, sont dispensées de l'examen des commissions visé à l'article R. 10 du même code, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions poursuivies :

-

-a) Par exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé ;

-

-b) En vue de l'application du droit de délaissement prévu par l'article L. 212-3.

+##### Article A213-1

-#### CHAPITRE III : PERIMETRES PROVISOIRES DES ZONES  D'AMENAGEMENT DIFFERE.

+Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

-##### Article A213-1

+#### CHAPITRE IV : Dispositions communes aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé créés avant le 1er juin 1987

-Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables à l'intérieur des périmètres provisoires de zones d'aménagement différé.

+##### Article A214-1

-#### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES COMMUNES AUX ZONES D'INTERVENTION FONCIERE, AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET AUX PERIMETRES PROVISOIRES DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

+Les déclarations ou demandes formulées en application des articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, R. 212-6, R. 212-14 et R. 213-2 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement doivent être, à compter du 1er juin 1987, établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

 #### Chapitre  V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité

-### TITRE II : RESERVES FONCIERES ET CONCESSION DE L'USAGE DE CERTAINS TERRAINS URBAINS

+### Titre  II : Réserves foncières

 ### Titre  III : Départements d'outre-mer