Code de l’urbanisme

###### Article R142-1

Les dispositions de la présence section sont applicables selon les modalités fixées à l'article R. 142-2 :

I - Dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des 

Boûches

Bouches

-du-Rhône, de la Corse, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Var ;

II - Dans les départements du Calvados, de la Charente-Maritime, des Côtes-du-Nord, du Finistère, de la Gironde, 

d'Ile

d'Ille

-et-Vilaine, des Landes, de la Loire-Atlantique, de la Manche, du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée.

III - Dans les départements de l'Essonne, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Savoie et de la Haute-Savoie.

IV

 - DECR. 93 24 JANVIER 1979 :

- 

Dans les départements de l'Isère, du Jura, de la Moselle et du Bas-Rhin.

V - 

Décret 339 18 Avril 1979 :

Dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme.

VI - 

DECR. 389 21 MAI 1980 :

Dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire et de l'Yonne.

VII - Dans les départements de l'Aube, de l'Indre, et des Yvelines 

Les dispositions des articles R. 142-2 à R. 142-5 ainsi que la liste des départements auxquels lesdits articles sont applicables ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret pris en forme de règlement d'administration publique.