Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6744 |
##### Article R313-39 |
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| 6745 | ||
| 6746 |
En cas de changement de résidence les intéressés sont dispensés de prêter à nouveau serment. |
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| 6748 |
##### Article R313-40 |
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| 6749 | ||
| 6750 |
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 313-38 sont commissionnés par le ministre dont ils dépendent. Ils doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission. |
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| 6751 | ||
| 6752 |
La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal d'instance devant lequel le serment a été reçu. |
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| 7516 | 5022 |
# ##### Article R313-38 |
| 7517 | 5023 | |
| 7518 | 5024 |
En application de l'article L. 313-12 les membres du corps de l'inspection générale de la construction, les directeurs départementaux de l'équipement, les inspecteurs de l'urbanisme intégrés au non dans le corps des urbanistes de l'Etat, les conservateurs régionaux et les architectes des bâtiments de France prêtent avant d'entrer en fonctions , les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment suivant devant le juge d'instance de prévu à l'article R. 160-1. Les articles R. 160-2 et R. 160-3 leur résidence : |
| 7519 | ||
| 7520 |
"Je jure de bien et fidèlement remplir la mission qui m'est impartie et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission." |
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| 5024 |
sont applicables. |