Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 13 octobre 1977 (version e158160)
La précédente version était la version consolidée au 28 septembre 1977.

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##### Article R*130-6
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Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol portant sur des bois, forêts ou parcs et impliquant coupe ou abattage ne sont pas recevables si le dossier les concernant ne comporte pas l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, de défrichement.