Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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#### Article L130-5 |
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Les communes collectivités territoriales et leurs groupements sont habilitées habilités à passer, avec les propriétaires privés de bois et , parcs et espaces naturels situés sur le leur territoire communal , des conventions tendant à l'ouverture au public desdits bois et , parcs et espaces naturels . A cette occasion, les communes ces collectivités peuvent allouer des subventions d'entretien aux propriétaires et assumer les des prestations en nature telles que travaux d'entretien et de gardiennage. |
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Les mêmes dispositions sont applicables au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les territoires définis à l'article 1er de la loi n. 75-602 du 10 juillet 1975. |